Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs,

Nous avons à traiter aujourd’hui de cas de contestation de notation administrative, c’est l’occasion pour nous de revenir sur le projet de réforme de l’évaluation des enseignants qui souhaitait placer les personnels sous la coupe exclusive du chef d’établissement en matière d’évaluation et donc de carrière, ce qui avait suscité une opposition unanime et de fortes mobilisations l’an dernier, et abouti à son abrogation en août 2012.

La FSU étant source de propositions, cette CAPA va nous permettre de vous faire part de nos demandes et de celles de nos collègues.

Depuis 2009, le point d’indice est gelé, nos salaires baissent régulièrement suite à l’alignement artificiel des cotisations retraites du public sur celles du privé. Avec nos revenus qui nous situent dans les classes moyennes de ce pays, nous sommes également victimes du gel des tranches d’impôt. Vous comprendrez donc que la question des promotions et de son corollaire actuel, l’évaluation, soit devenue cruciale pour les personnels.

Pour la FSU, il faut donc d’abord augmenter les salaires, pour pouvoir remettre sereinement à plat l’évaluation des personnels ; il faut d’autre part proposer un plan de formation continue exigeant qui réponde aux besoins et aux attentes des personnels et leur permette de s’épanouir pleinement dans leur métier, tout en remplissant au mieux les missions que leur confie le service public d’éducation.
A terme, et le plus rapidement possible, la FSU revendique une déconnexion de l’évaluation et de l’avancement de carrière (progression au rythme le plus rapide pour tous), comme c’est le cas pour d’autres fonctionnaires de l’Education nationale sans que cela ne remette en cause leur mérite.

Si elle s’est opposée à la réforme 2012, la FSU considère pourtant que les modalités actuelles d’évaluation des personnels ne sont pas satisfaisantes : inspections trop rares, parfois irrégulières, souvent vécues comme des inspections sanction, infantilisantes, peu utiles en terme de formation. Si l’évaluation des personnels doit être améliorée, la spécificité de nos métiers nécessite une double évaluation administrative et pédagogique. La part de l’évaluation pédagogique doit y rester prépondérante et être pratiquée par les seuls spécialistes reconnus : les corps d’inspection.

Les IPR doivent être mieux formés à l’évaluation des personnels et parfois même aux spécificités disciplinaires. Les inspections doivent mettre l’accent sur l’aide et le conseil, mais aussi servir à faire remonter les réalités et demandes de terrain en terme de programmes et de besoin en formation continue. Elles ne doivent pas se résumer en un accompagnement des réformes. Le statut des IPR doit donc leur permettre d’être indépendant face aux projets de réformes et d’expérimentation. Le SNES-FSU demande la déconnexion de la fonction d’IPR et de celle d’IA. On pourrait également envisager qu’ils redeviennent très régulièrement enseignants afin de rester en lien avec l’expérience de terrain. L’entretien avec l’IPR doit aussi être amélioré et se faire en présence d’un témoin.

Ces évaluations doivent répondre à un double objectif : permettre avant tout aux collègues d’obtenir aide et conseil dans leur métier, en lien avec la formation continue et améliorer le service public d’éducation. Des procédures de contrôle ou des contre-pouvoirs (commissions paritaires) pour lutter contre l’arbitraire et l’instauration de décisions plus collégiales pourraient contribuer à améliorer le système.

La fonction de chef d’établissement a été profondément modifiée par le pilotage à la performance : formation dans une logique de management d’entreprise, lettre de mission, secrète, individuelle, objectifs à atteindre... accentue la pression qu’ils exercent sur les enseignants et donc les conflits. Certains revendiquent un rôle renforcé dans le recrutement et la carrière des enseignants pour obtenir des résultats, comme encore dernièrement le rapport de la Cour des comptes, ce à quoi nous nous opposons.

Pour nous, il est indispensable que les chefs d’établissement aient obligatoirement eu une expérience d’enseignement, voire même qu’ils continuent partiellement à enseigner ; il est nécessaire aussi que leur formation soit modifiée pour sortir la fonction de la logique du nouveau management public.

Depuis septembre, nous assistons à une augmentation de problèmes locaux qui aboutissent de plus en plus souvent à des demandes d’arbitrages du DASEN et du Recteur, faute de pouvoir régler des conflits à l’interne, surtout quand ils perdurent depuis trop longtemps. Nous nous félicitons que le rectorat accepte désormais qu’un représentant académique des personnels puisse accompagner les délégations d’établissements lors d’audience. Mais il faut aller plus loin, nous demandons qu’il y ait un traitement équivalent en cas de dysfonctionnement pour tous les personnels, afin d’en finir avec le sentiment d’impunité dont se prévalent certains chefs d’établissement. Il n’est pas admissible par exemple qu’il faille souvent plusieurs années pour obtenir le déplacement d’un chef d’établissement alors qu’un professeur serait immédiatement suspendu pour enquête.

Enfin, concernant le cadrage d’harmonisation défini dans la circulaire de notation administrative imposée par votre prédécesseur, nous demandons la mise en place d’un groupe de travail académique pour remettre à plat les modalités de notation administrative.

Concernant le dossier des postes adaptés, l’insuffisance de moyens dégagés ne permet toujours pas de répondre à la réalité des difficultés que vivent les collègues à un moment de leur carrière.

Cette CAPA doit également traiter de l’attribution des congés de formation professionnelle. Nous déplorons globalement l’insuffisance de moyens pour les congés formation de l’ensemble des corps des personnels de l’EN, d’autant que des moyens sont de nouveau ponctionnés pour le RAPE.
Le RAPE mérite des moyens propres, en dehors de toute ponction sur les moyens des CFP pour tous !
Alors que les agrégés ont une pression bien moindre que les certifiés, PLP ou les PEPS, nous regrettons que les demandes des collègues en terme de durée ne puissent être complètement satisfaites, même si la situation s’améliore. En effet, il ne faut pas attendre plus de 3 ans actuellement pour obtenir un congé formation chez les agrégés, nous ne comprenons pas alors que plus de congés 10 mois ne soient attribués. Par ailleurs, le nouveau dispositif consistant à alerter les collègues plus tôt dans l’année sur l’attribution d’un congé nous semble efficace pour éviter le gaspillage relatif constaté les années précédentes.

Nous tenons enfin à remercier les services pour leur disponibilité et les réponses apportées à nos questions.