L’année dernière, les agents PACSés -qui sollicitaient à ce titre un rapprochement de conjoint - ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu’ils devaient désormais justifier d’une imposition commune pour obtenir leur bonification.
Ainsi, tous les collègues qui n’avaient pas déclarés d’impôt en commun, ou qui n’avaient pas signalé leur situation personnelle auprès de l’administration fiscale se sont vus privés de bonifications importantes, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, dont le SNES FSU, qui ont dénoncé une rupture d’équité avec les autres situations familiales permettant de justifier la bonification.
Les conseils du SNES FSU : si vous avez conclu un PACS, avant le 1er septembre 2025, vous devez déclarer votre nouvelle situation personnelle à l’administration fiscale (via votre espace personnel sur impot.gouv) dans les 60 jours qui ont suivi la conclusion du PACS.
Lors du mouvement 2025, cette déclaration a permis, à défaut d’imposition commune impossible à justifier, à de nombreux collègues de bénéficier des points demandés.
Lors du mouvement 2025, cette déclaration a permis, à défaut d’imposition commune impossible à justifier, à de nombreux collègues de bénéficier des points demandés.
Attention : ces conseils valent au regard des règles de mobilités en vigueur lors du mouvement 2025. Pour le mouvement 2026 (pour une affectation au 1er septembre 2026), nous sommes en attente de la publication du B.O. qui peut, chaque année modifier les règles et procédures d’affectations, et qui sera publié en octobre/novembre.