C’est donc juste après que seront convoqués les Commissions permanentes (obligatoire pour la préparation de rentrée ; R421-41) et les CA afin que les TRMD puissent être remontés au plus tard le 26 février (rentrée des vacances).

Nous rappelons que les procédures doivent être respectées (cf. courrier de S1 n°2) :

– convocation et documents 10 jours avant pour la commission permanente (R421-41) comme pour le CA (R421-25)
– quorum obligatoire à la première convocation pour la commission permanente comme pour le CA (mêmes articles) ; en l’absence de quorum, il doit être procédé à une nouvelle convocation et la règle du quorum ne s’applique plus
– la procédure d’urgence (un jour de délai pour convoquer) doit être défendable au TA
– le délai entre la commission permanente et le CA doit être suffisant pour que la communauté éducative soit consultée (nous conseillons une semaine)
– le CA est décisionnaire sur le TRMD, c’est à dire que si celui-ci est rejeté, la commission permanente et le CA doivent être reconvoqués ; s’il est rejeté une deuxième fois, c’est au chef d’établissement que revient la décision. C’est donc le CA qui décide comment se répartissent les heures entre les enseignements (donc, par ricoché, de l’ouverture ou non de certains enseignements, lorsqu’ils ne sont pas obligatoires, bref, en collège ou en lycée de l’utilisation de la marge). Un TRMD adopté s’impose donc et ne peut plus être modifié.
– Le CA est décisionnaire sur la structure (divisions, groupes. R421-2)
– Les créations ou suppressions de postes doivent découler de l’analyse du TRMD ; celui-ci doit donc être présenté en CA.
– Une seule heure supplémentaire est actuellement imposable.

Ces procédures ont été instaurées par le législateur pour permettre la concertation. Vous devez le rappeler à votre chef d’établissement.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème. Et, venez nombreux aux stages syndicaux sur la préparation de rentrée.