28 décembre 2021

Les articles des Bulletins Académiques

BA325 - VSS - Les obligations de l’employeur

L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements violents au travail, il doit réagir rapidement afin de protéger et mettre à l’abri la victime. Il est responsable de la santé et de la sécurité de son personnel et le harcèlement sexuel notamment fait partie des risques dont l’employeur peut être tenu pour responsable. L’employeur n’a certainement pas à remettre en question le signalement de la personne, même si les propos tenus sont évasifs, il faut les prendre au sérieux. Il y a obligation légale d’agir. Par ailleurs, la loi protège les personnes qui ont rapporté des faits de harcèlement, victimes comme témoins, contre toute mesure de représailles. Le Défenseur des droits a publié une décision-cadre sur les préconisations à suivre pour mettre en place une procédure d’alerte respectueuse des droits des parties prenantes (Décision MLD 2015-151 du 02/07/2015) :
- Accompagner et protéger la victime en mettant en place des mesures conservatoires. Notons que ce n’est pas nécessairement à la victime de se déplacer (mise en congé, changement de poste, mobilité géographique, etc.), sauf si elle le demande ;
- Enquêter rigoureusement et rapidement en cas de suspicion ;
- Mettre en place des sanctions disciplinaires à l’égard du salarié reconnu auteur de harcèlement sexuel (pour sanctionner un auteur de harcèlement, le licenciement pour faute est insuffisamment utilisé par les employeurs, qui privilégient, à tort, l’avertissement, la mise à pied ou encore la mutation).
Dans notre cas, cette obligation pèse sur le ministère de l’Éducation nationale et ses représentants locaux. Mais force est de constater que le MEN ne se préoccupe pas vraiment de cet enjeu, et n’impulse pas de politiques à la hauteur du problème. Il n’a toujours pas déployé de cellule d’écoute nationale, les hiérarchies locales ne sont toujours pas formées et il est souvent difficile, pour une femme qui subit des violences dans son travail d’interpeller son employeur et d’obtenir de sa part les mesures qui devraient s’imposer.