Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de "destruction" de la fonction publique. Ces décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’IDV pour reprise ou création d’entreprise.

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.

Néanmoins de nombreuses et nombreux collègues, que les conditions de travail dégradées mettent en difficulté, l’envisagent également comme une porte de sortie autre que la démission.

La parution tardive de la circulaire ministérielle de cadrage, le 9 juillet 2020, a retardé à la rentrée scolaire l’étude des demandes faites par les collègues.

Actuellement, dans le second degré : le rectorat a réceptionné 22 demandes et n’a procédé pour l’heure qu’à la signature de 6 ruptures conventionnelles !
Le SNES a été reçu en audience par la rectrice au mois d’octobre et a obtenu un éclairage sur l’appréciation des demandes. Les demandes sont appréciées au regard de trois critères : l’ancienneté de l’agent, la situation de mise sous tension ou non du corps ou de la discipline, et le projet professionnel de l’agent !

Procédure :
Pour demander une rupture conventionnelle, l’agent doit formuler une demande écrite à l’administration. Cette demande doit impérativement motiver le départ de l’agent et expliciter le projet professionnel de ce dernier. Les demandes formulées sans projet professionnel de la part des agents se sont toutes vues opposer un refus !
Le rectorat doit ensuite instruire la demande et convier l’agent à un entretien préalable lors duquel le collègue peut être accompagné à sa demande d’un représentant d’une organisation syndicale représentative. Lors de cet entretien, l’administration peut exprimer le refus de donner suite à la demande de l’agent, et en cas d’avis favorable est discuté le montant de l’indemnité.

Indemnité :
La circulaire ministérielle encadre l’indemnité par un taux minimum et un taux maximum. Pour l’heure, seul le taux minimum est accordé au sein de notre académie, bien qu’il n’existe aucune ligne budgétaire pour traiter les demandes des collègues ! Le rectorat justifie son choix par la volonté de ne pas créer « un appel d’air », choix critiqué par le SNES de Lille lors de l’audience du mois d’octobre : Si il a un appel d’air, celui ci est le fruit de conditions de travail des collègues dégradées ainsi de l’annonce du gouvernement, il y a bientôt de deux ans, de la création de cette disposition pour la fonction publique.

Avant toute démarche, n’hésitez pas à contacter la permanence du SNES de Lille pour être conseillé et accompagné tout au long de ces démarches !