29 septembre 2019

Actualité

Deuil national du 30 septembre : neutralité, impartialité, liberté pédagogique

Le deuil national : un moment et des modalités communes dans le cadre républicain

Par le décret du 26 septembre, le Premier Ministre déclaré jour de deuil national le lundi 30 septembre en raison du décès de l’ancien Président de la République J. Chirac. C’est une forme d’hommage républicain rendu, non pas à la personne, mais à la fonction politique exercée de 1995 à 2007. Le deuil national, contrairement aux obsèques nationales, n’impose pas une l’organisation d’une cérémonie républicaine, mais fixe et délimite un temps dédié aux hommages.

La circulaire du 26 septembre, signée du Premier Ministre, ne donne que deux instructions qui impactent les collèges et lycées le lundi 30 :
- la mise en berne des drapeaux sur tous les bâtiments et édifices publics,
- l’organisation d’un « moment de recueillement » par les chefs d’établissement, à 15H, « selon des modalités qu’il vous appartiendra de fixer ».

Dans les établissements : ce qui est possible , et ce qui ne l’est pas

Pour la section académique, si ce « moment » peut bien sûr prendre la forme d’une minute de silence, il n’est pas prescrit de mettre en place un hommage local qui irait au-delà de ce temps collectif qui réunit personnels et usagers (les élèves). Dans cette circonstance particulière, tous les fonctionnaires en service (chefs de service compris) continuent d’être tenus à l’impartialité et à l’obligation de neutralité dans le cadre du service public (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite loi Le Pors, article 25) : cela prémunit, en principe, de toute instrumentalisation à des fins politiques, et protège les agents contre toute injonction qui n’entrerait pas dans le cadre fixé par le décret et la circulaire du 26 septembre.

Ce n’est que dans le cadre d’un cours « qui peut être consacré à l’évocation de la mémoire de l’ancien chef de l’Etat », que des enseignants volontaires pourront aller au-delà du moment de recueillement pour traiter de faits liés à l’action de l’ancien président dans le cadre de ses deux mandats. Cette simple possibilité est prévue par la circulaire, et ne peut servir de prétexte à une cérémonie qui s’adresserait à l’ensemble de la communauté éducative : le ministre de l’Education Nationale n’a donné aucune instruction dans ce sens, et la liberté pédagogique prévue à l’article L 912-1-1 du Code de l’Education s’applique donc pleinement :
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »

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