Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de destruction de la fonction publique, était prévu la mise en œuvre à titre expérimental, d’une rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont permis la mise en œuvre de l’expérimentation jusqu’en 2025.
Pour l’année 2026, la prolongation de l’expérimentation était donc soumise aux nécessaires conditions budgétaires et à la publication des textes nécessaires.....

Où en est on ?

La loi de finances pour 2026 a inscrit la rupture conventionnelle aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique, ce qui permet donc une prolongation du dispositif ainsi que son financement.

Le dispositif doit donc logiquement être renouvelé pour l’année en cours au sein de la fonction publique. Le rectorat nous informe ce jour avoir eu confirmation de la part de la DGRH du maintien du principe du dispositif et des cas d’exclusion, pour la fonction publique de l’Etat, identiques à ceux de l’expérimentation. Toutefois, le rectorat demeure en l’attente du cadrage et de l’actualisation des textes.

Dans l’attente de ces textes, et des précisions de la DGRH sollicitées, le rectorat de l’académie de Lille n’est en mesure de produire ni circulaire académique ni calendrier prévisionnel.

En l’état, les dispositions des années précédentes devraient toujours s’appliquer, toutefois, aucune demande ne peut être examinée par l’administration.

Avant d’envisager une éventuelle rupture conventionnelle ou une démission, il est donc fortement recommandé d’attendre la publication des textes et de ne pas se précipiter vers une démission si vous pouvez répondre aux conditions pour une rupture conventionnelle.