Nous venons de vivre depuis 3 années des regroupements de GRETA passant de 16 en 2006 à 12 en 2010. Ces fusions de GRETA ont entraîné des mutations de personnels permanents principalement postes gagés enseignants et administratifs, non remplacés, supprimant de fait des postes et favorisant le recours aux heures supplémentaires au détriment de l’emploi.
Les GRETA ont vu en 2008 sur le plan national augmenter leur chiffre d’affaires de 1.7 %. En 2009, la tendance s’est poursuivie en particulier par l’augmentation de l’offre de formation du Pôle Emploi.
Cependant certains GRETA de l’académie n’hésitent pas à revoir les conditions de travail des formateurs permanents, pour limiter les heures supplémentaires en augmentant la durée de travail en présence sur site, prétextant le passage aux 35 h hebdomadaires !
Certes les contrats de travail annuels des formateurs précisant à un formateur temps plein d’assurer un service annuel de 1 760 h ne sont pas conforme au décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat, modifié par décret du 27 juin 2006, imposant le décompte horaire annuel de travail effectif à 1 607 h dans les EPLE , mais ces contrats ne sont pas conformes déjà aux textes de mars 1993 toujours en vigueur qui précisent que le service annuel des personnels enseignants, en l’occurrence les contractuels de catégorie A, est fixé à 810 h et que la durée hebdomadaire ne peut être supérieure à 28 h.
Il y a donc actuellement une tendance à modifier substantiellement les conditions de réalisation des contrats des formateurs permanents. Il en est de même pour les postes gagés enseignant soumis à la durée légale de 640 h d’enseignement.
La FSU demande donc que les contrats des formateurs soient revus conformément aux textes de 1993 en précisant 810 h au lieu de 1 760 h, ce qui était de toute façon contraire à la loi des 35 h.
La FSU attire votre attention sur la concurrence à l’interne des établissements scolaires qui est en train de s’établir entre les contrats d’apprentissage qui relèvent du CFA académique, gérés par le GIP FCIP et les contrats de professionnalisation qui relèvent des GRETA, dont les ordonnateurs / Présidents sont membres du Conseil d’Administration du GIP !
De même le barème de rémunération des enseignants vacataires est plus élevé en apprentissage qu’en contrat de professionnalisation.
Il semble urgent de définir une politique cohérente sur la répartition par territoire des deux types de formation en particulier dans un même établissement scolaire. L’activité fonds privés des GRETA peut baisser avec répercussions sur les postes de personnels permanents.
Par ailleurs nous nous interrogeons sur le devenir des GRETA et en particulier sur la place de la Formation Continue des Adultes au sein de l’Education Nationale face aux lois qui se préparent.
La FSU rappelle son attachement à un véritable service public de l’orientation, de l’insertion et de la formation professionnelle de qualité et de proximité pour tous, dans le prolongement de la formation initiale et dans le cadre de la formation tout au long de la vie, droit fondamental européen.