A compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des trois premiers mois de congé maladie ordinaire ne sera plus que de 90% du traitement (100% auparavant). Une mesure injuste et irresponsable !
Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025-127 du 14-2-2025), et la modification de l’article L822-3 du Code général de la Fonction publique, la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est officialisée et entrera en vigueur au 1er mars 2025.
Voici ce qu’indique l’article L822-3 du CGFP modifié :
"Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement."
La réforme s’applique à tous les fonctionnaires et s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, c’est-à-dire le 1er mars 2025.
La diminution de l’indemnisation en Congé de Maladie Ordinaire influe sur d’autres éléments de rémunération versés dans les mêmes proportions que le traitement. A titre d’exemples : nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnité compensatrice de la CSG...
À l’inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l’indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité durant le CMO.
Une mesure injuste et irresponsable !
Cette mesure était à l’ordre du jour de la première réunion, le 11 février, du Conseil Commun de la Fonction Publique présidé par Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification, et à laquelle les organisations syndicales représentatives des agent.es publics ont participé. Au programme : austérité budgétaire, remises en cause et suppressions de missions de service public et d’emplois publics, austérité salariale avec notamment la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, et le non-versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat pour la deuxième année consécutive.
Toutes les organisations syndicales ont demandé, dans un vœu commun voté à l’unanimité, le retrait de l’ordre du jour du texte organisant le passage de 100 à 90 % du maintien de la rémunération au titre du congé maladie ordinaire.
Cette mesure vient s’ajouter à la longue série des dégradations infligées depuis des années aux personnels de la Fonction publique, et en particulier au décrochage organisé des rémunérations par la politique salariale menée. Désormais, ce sont les personnels malades qui sont sanctionnées, ou incitées à venir travailler malades ! Alors que la crise d’attractivité des métiers de la Fonction publique et de l’Education est toujours plus aiguë, cette mesure est injuste et irresponsable.
Cette régression sociale, attaque majeure contre les droits des personnels, leurs conditions de vie et de travail, est donc imposée contre l’avis unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des agentes publics. Elle est imposée aussi contre l’avis des agentes publics qui se sont massivement inscrites dans les mobilisations du 5 décembre dernier.
N’oublions pas cependant que la mobilisation du 5 décembre dernier a contribué à censurer le Gouvernement Barnier, et porté de premiers fruits, notamment l’abandon du passage de 1 à 3 jours de carence. L’action paie et peut nous permettre de gagner.
Dans l’immédiat, la FSU exige que soit rapidement discutée la perspective d’une loi de Finances rectificative pour le retour à 100% de la rémunération en congé maladie, et pour créer les conditions budgétaires d’une revalorisation des carrières et des rémunérations.