Bilan de l’attribution des congés formation

Pour les certifiés, un contingent de 516 mois est attribué, 258 mois pour les certifiés de moins de 10 ans d’ancienneté (275 candidats), 258 mois pour les plus de 10 ans (287 candidats).

Cela reste insuffisant : seulement 62 collègues sur les 562 demandeurs certifiés de l’Académie seront satisfaits, dont 14 prioritaires (déjà en congé cette année et ayant obtenu un mi-temps en 2008-2009 et prolongé en 2009-2010).

Il faut désormais attendre au moins 5 demandes pour les certifiés de moins de 10 ans d’ancienneté et plus de 7 demandes pour ceux ayant plus de 10 ans.

Les syndiqués ont reçu un courrier les informant de leur situation.

DECLARATION SNES CAPA DU 20 MAI 2009

Le début de notre intervention ne vous étonnera pas : pour cette CAPA encore, nous dresserons un bilan extrêmement négatif de la situation de l’Education nationale, de la profession et de l’académie de Lille.

Peut-il en être autrement quand on constate dans nos établissements que des congés de plusieurs mois et prévus depuis longtemps sont remplacés à l’interne ou par une retraitée ou encore une vacataire dont l’expérience professionnelle et la formation se résument à un passage dans une agence de voyages ?

Peut-il en être autrement quand nous constatons encore cette année que des dizaines de postes en technologie, documentation et même en mathématiques sont occupés par des collègues employés hors discipline de recrutement, la plupart du temps sans leur accord et parfois même en les menaçant s’ils n’enseignent pas ce qu’ils ne maîtrisent pourtant pas ?

Peut-il en être autrement quand le recteur refuse aux enseignants les conditions leur permettant de discuter de la réforme des lycées et qu’il leur apprend ensuite qu’ils font de l’expérimentation sans le savoir ? Quand le ministre nous explique qu’il faut reconquérir le mois de juin et qu’il en profite pour compromettre les conditions de passage du baccalauréat, ainsi que la solennité que le premier grade universitaire mériterait ?

Peut-il en être autrement enfin, quand vous jouez avec les nerfs des personnels en leur dévoilant les règles du mouvement quelques jours seulement avant la saisie des vœux, quand vous leur permettez de connaître leurs appréciations pour la hors-classe trop tard pour les contester, quand vous prévoyez de dévoiler votre projet de mouvement avant qu’il ne soit vérifié dans le respect des règles, sachant qu’il y aura inéluctablement des « dommages collatéraux » d’autant plus insupportables qu’ils toucheront essentiellement des personnes fragilisées par une mesure de carte ou disposant d’un faible barème ?

Tous ces agissements ne sont pas que le résultat de restrictions budgétaires irresponsables, c’est aussi un manque de respect manifeste à l’égard des personnels, de leurs élus et des élèves, et ce sentiment est renforcé par l’annonce de 34 000 nouvelles suppressions de postes de fonctionnaires par François Fillon et des nouvelles dégradations qu’elles vont engendrer. L’attachement des personnels et des usagers au service public d’Education nationale est fort. Leur réaction sera à la hauteur de vos attaques.

Pour en venir à l’ordre du jour même de la CAPA, nous ne nous attarderons pas sur les PACD et les PALD (postes adaptés courte et longue durées), alors que ces situations nécessiteraient bien davantage que les maigres moyens qui leur sont cette année encore alloués et qui obligent à hiérarchiser des cas tous plus difficiles les uns que les autres et à renvoyer la plupart des collègues demandeurs à une solution qui n’est pas satisfaisante. Il est temps que s’ouvrent les chantiers que l’on nous promet depuis des années, notamment celui de la seconde carrière des enseignants (2 dans l’académie), que soient réabondées les lignes budgétaires permettant les congés de mobilité professionnelle depuis longtemps tombés dans les oubliettes, il est temps surtout d’améliorer les conditions de tous pour éviter l’inflation du nombre de collègues en difficulté.

Nous allons sans doute passer davantage de temps sur la question des congés formation puisque les certifiés détiennent une nouvelle fois un record que personne ne leur envie : celui du nombre de demandes à effectuer pour espérer pouvoir préparer dans de bonnes conditions une formation. Et pourtant, parmi les demandeurs ayant accumulé les 7 demandes nécessaires, certains pourraient avoir la mauvaise surprise de se voir refuser un congé parce que vous avez décidé unilatéralement de modifier cette année les critères d’attribution. C’est inadmissible pour nous : il n’est pas acceptable de changer les règles du jeu une fois que celui-ci a commencé. Il n’est pas acceptable non plus de faire entrer pour les prochaines années un critère aussi subjectif que celui de votre seule appréciation sur la pertinence de la formation envisagée. Lors du groupe de travail, nous avons constaté ainsi que l’avis que vous portez n’est pas le même selon le corps : pour les COP, vous comptez privilégier la sortie du corps, ce qui serait source de refus pour un certifié. Si vous mainteniez votre choix, comment pourrions nous qualifier autrement que « fait du prince » l’attribution des futurs congés formation ? [lors de la commission, le rectorat est revenu en arrière et a attribué les congés en fonction du nombre de demandes et de l’ancienneté]

Nous réitérons notre demande de ne pas modifier les règles qui sont en usage dans notre académie : si elles ne sont pas satisfaisantes en raison du faible volume de congés accordés, elles ont au moins le mérite de permettre aux collègues d’élaborer une stratégie sur un moyen terme.

Concernant les notes administratives : nous retrouvons la situation de l’année dernière pour les stagiaires, à savoir l’absence de contestations de leur part en raison de leur crainte que cela ne remette en cause leur titularisation. Une seule stagiaire l’a fait, avec une situation tellement grotesque qu’il aurait été impossible pour elle de ne pas le faire.

Dans beaucoup des courriers que nous avons lus, nos collègues estiment être traités injustement par rapport à leur investissement, ils s’inquiètent à juste titre de l’évolution de leur carrière et comprennent que le « mérite » est une qualité à géométrie variable, ce qui ne peut que nous conforter dans notre demande d’avancement au même rythme, le grand choix, pour tous, dans le cadre d’une grille indiciaire revalorisée permettant à tous d’atteindre l’indice 783 en fin de carrière (l’actuel 7^e échelon de la hors classe).

Nous souhaitons enfin évoquer avec vous 2 situations particulières : la première concerne 4 enseignantes de lettres dont la note administrative a été baissée de 0,5 pt suite à leur refus collectif d’une inspection en janvier. Nous vous demandons de revenir sur cette sanction, ces collègues ont toujours accompli leurs missions de façon exemplaire comme en atteste leurs dossiers professionnels. Par cette action, elles ont voulu exprimer leur désarroi face à la dégradation des conditions d’enseignement, en utilisant un moyen destiné à attirer votre attention. La décision de M. le Recteur intervient alors qu’elles s’étaient expliquées longuement sur leurs motivations, et qu’elles pensaient avoir été comprises, à défaut d’avoir été entendues. [Nous avons demandé un vote lors de la commission : les 19 voix de l’administration ont confirmé la baisse de note (qui n’est pas une sanction !) malgré les 19 voix des organisations syndicales].

La deuxième situation concerne des certifiés ayant des responsabilités syndicales locales ou ayant participé à des actions académiques ou nationales, dans le 2^d degré comme dans le supérieur, et qui retrouvent dans l’appréciation de leur valeur professionnelle des éléments indiquant qu’ils sont pénalisés pour ces raisons. Nous vous indiquerons les cas que nous avons repérés et nous vous demandons là encore de rétablir nos collègues dans leur dignité professionnelle.

Nous terminerons en remerciant les services du rectorat pour leur disponibilité et leur diligence à nous transmettre un fichier ou à répondre à nos questions.