La réunion de ce CTSD a été provoquée par le vote négatif unanime sur la proposition de DGH faite le 27 janvier par l’inspecteur d’académie. Cette procédure est, selon l’esprit de la nouvelle loi sur le dialogue social, une preuve du renforcement de celui-ci.
Les documents proposés cette fois sont restés rigoureusement identiques, à la virgule près. Cette instance avait donc pour but de passer en force pour imposer de nouvelles restrictions.
Nous avons profité de cette instance pour nous faire confirmer un certain nombre de points qui mettent en évidence que les dotations sont insuffisantes si l’on veut respecter les recommandations officielles... ce qui est une obligation.
Nous avons donc interpeller l’IA sur les points suivants :
- L’Accompagnement Personnalisé en sixième
- L’utilisation des moyens horaires des IDD
- La taille des groupes de langues
- L’impossibilité de financer sur fonds propres les classes « bilangue »
- La rémunération des heures de vie de classe.
Pouvez-vous confirmer que les moyens (2h00) octroyés pour l’accompagnement personnalisé en sixième ne peuvent être utilisés, conformément au BO du 1er septembre 2011, que pour le fonctionnement des classes de sixième, sans aucun redéploiement sur les autres niveaux ?
L’AP en sixième remplace l’ATP : 2 heures sont attribuées par divisions, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour un autre niveau.
Pouvez vous confirmer que les moyens afférents au IDD en 5e et en 4e sont obligatoirement utilisés pour ces niveaux : 2h00 en 5e par division et 2h00 en 4e par division ? Est-il normal que ces moyens soient utilisés pour augmenter par exemple les horaires de 3e ?
Les deux heures sont affectées au cycle central ( 5e et 4e) mais l’organisation est laissée à l’établissement. Quand il n’y a pas d’IDD, les équipes ont donc la possibilité de réaffecter les moyens aux disciplines dont les horaires ont été réduits par la mise en place de ce dispositif, mais en aucun cas pour d’autres niveaux que les 5e et 4e.
Quelle solution le rectorat a-t-il trouvée pour faire face à son obligation de vous transmettre les informations concernant les deux heures de chorale qui doivent, conformément au BO du 22 septembre, apparaître dans les financements complémentaires à la dotation de base ? Quelle solution avez-vous trouvée pour dégager les 400 heures nécessaires pour abonder les DHG des collèges ?
L’IA est dans l’attente d’un bilan fait par le rectorat afin d’établir la liste des collèges où la chorale est mise en place. Pour cette année les moyens ne sont pas intégrés systématiquement dans la dotation.
Notre commentaire : en réalité, nous attendons tous que la rectrice ait fait son travail.
Pouvez-vous nous confirmer que le calcul de l’attribution de moyens pour des groupes supplémentaires part de l’hypothèse que dans les collèges du groupe 3, un groupe peut-être égal à 30 élèves ? Notons que cela établit un temps d’expression orale inférieur à 2 minutes par élève et par cours, à la condition expresse que le professeur se taise totalement.
L’IA a confirmé qu’il n’accordait de groupe supplémentaire que dans la limite des seuils relatifs à la catégorie de l’établissement.
Notre commentaire : Il confirme donc notre constat sur les conditions d’enseignement des langues vivantes !
Quels sont les moyens pouvant être utilisés pour financer le groupe de langue en classe bilangue, sachant qu’il doit être financé sur fonds propre ?
L’IA a confirmé qu’elles se mettent en place sur le fonds propre des établissements, pas de moyens accordés. Pourtant le rectorat a labellisé les classes bilangues , il y donc une incohérence à reconnaître par une « labellisation » un dispositif pour lequel les moyens ne sont pas accordés. L’IA a reconnu que ce dispositif, bien souvent mis en place à l’initiative des établissements dans l’objectif de protéger l’enseignement de l’allemand, a parfois pour conséquence la disparition de cette même LV2.
Notre commentaire : l’IA a aussi reconnu la faiblesse d’un tel dispositif qui peut être remis en cause chaque année, en fonction des moyens restants.
Pouvez-vous nous indiquer de quelle manière peuvent être rémunérés les professeurs, principaux ou non, qui assureraient les heures de vie de classe, celles-ci n’entrant pas dans leurs obligations de service ?
Les 10 heures-année sont placées dans l’emploi du temps des élèves. Le professeur principal a la charge de son organisation ce qui ne signifie pas qu’il doit intervenir, d’autant plus que l’IA n’a pas intégré sa rémunération dans la dotation, ni en heures poste ni en HSA.
Notre commentaire : c’est la reconnaissance de fait que ces heures ne seront effectuées que si elles peuvent être payées.