après le vote réalisé de façon scandaleuse en août dernier à propos de la décentralisation entraînant, dans notre secteur, le transfert des T.O.S. et de ceux qui les gèrent aux collectivités territoriales. (voir déclaration en annexe)

Dans ses interventions P. Kemel -vice-président représentant la Région- a précisé : « Dans la situation actuelle la loi n’est pas applicable ; un audit est demandé afin de partir des réalités, des besoins et personnels nécessaires. Il y a actuellement de 1600 à 2000 emplois aidés qu’il faudra compenser. Il n’y aura pas d’application de la loi tant que les décrets d’application ne seront pas mis en œuvre ; il n’y aura pas de signatures de conventions avec l’Etat (procédure prévue à partir de janvier 2005) si la situation actuelle perdure et les engagements de l’Etat non clarifiés ».

A la suite de la FSU, UNSA éducation et FERC-CGT ont réaffirmé leur opposition au transfert des T.O.S. et interpellé la Région ; le SGEN-CFDT ne s’est pas exprimé.

Le Recteur, représentant de l’Etat, n’est quasiment pas intervenu.

G. Bouchart

– Déclaration F.S.U. au C.A.E.N. du 30 septembre 2004 à propos de la décentralisation.

Tout en ne cessant de proclamer sa volonté de dialogue social le gouvernement pratique l’inverse, oubliant ce qu’avait affirmé le Premier Ministre lui-même, à savoir qu’il n’y aurait pas de réforme sans l’accord des personnels et de ceux chargés de la mettre en oeuvre. Incapable de convaincre de l’intérêt des mesures qu’il entend imposer, il a mis chacun devant le fait accompli, ignorant notamment l’expression des personnels.
Avec le recours à l’article 49-3, le gouvernement s’est engagé dans un passage en force sur le projet de loi de décentralisation.

Les personnels et leurs organisations, soutenus par les usagers, se sont opposés avec détermination à un certain nombre de transferts de missions et de personnels, notamment celui, emblématique, des TOS et des administratifs qui les gèrent, la Culture, la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou l’Équipement ; la quasi-totalité des régions et une majorité de départements les refusent ; pourtant le gouvernement s’obstine et refuse tout débat avec les intéressés, les collectivités territoriales et le Parlement.

Alors que la loi sur l’autonomie financière des collectivités territoriales qui vient d’être adoptée ne prévoit aucun véritable dispositif de péréquation, le risque est grand d’un accroissement des inégalités face aux services publics.

La FSU réaffirme sa totale opposition à ce processus de démantèlement du service public. Opposition basée d’abord sur l’exigence du maintien dans un cadre national des missions. Elle exige le maintien des personnels dans la Fonction Publique d’Etat. Maintiens seuls capables de permettre de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Nous agirons pour maintenir et permettre le retour des missions et des personnels dans le cadre national.

Pour toutes ces raisons, et en s’appuyant sur le refus réitéré de nombreuses collectivités locales, la FSU entend, avec les personnels et les autres organisations syndicales, poursuivre son combat pour le retour des missions et des personnels dans un cadre national.

Nous continuerons donc à agir pour que la réversibilité reste possible et soit effective le plus rapidement possible. La FSU appelle, en particulier, les responsables politiques qui se sont déclarés contre la loi à se prononcer publiquement sur la réversibilité du dispositif gouvernemental de décentralisation en s’engageant, dès à présent, sur le retour des missions et des personnels au sein du service public de l’État.

La FSU demande à toutes les Collectivités Territoriales de s’engager à n’entreprendre aucune externalisation ou privatisation des missions (en particulier les services de restauration, d’entretien et de maintenance).
Elle exige aussi que les recrutements de personnels titulaires pour assurer ces missions soit poursuivis.
Elle demande aux Collectivités Territoriales de n’engager aucune des expérimentations ouvertes par la loi (écoles, PJJ, etc.)

La FSU exige notamment que les cadres d’emploi créés pour les personnels exerçant dans les établissements d’enseignement définissent un régime d’obligation de service lié à l’année scolaire par le maintien du cadrage national du temps de travail.

La FSU demande à participer à toutes les discussions, consultations et négociations concernant les personnels et leurs missions.

Enfin, la F.S.U. demande qu’un C.T.P.A. soit consacré aux conséquences de cette loi pour les personnels titulaires et non-titulaires.