17 janvier 2023

Nos droits, nos métiers

FAQ : Le droit de grève est constitutionnel, rien ne saurait le limiter !

A la veille d’une grève qui s’annonce massive et au vu de certains messages adressés par des chefs d’établissement aux parents et aux personnels, nous nous voyons obligés de rappeler quelques principes de base ... et à répondre aux questions qui se multiplient.

Dans le second degré, il n’y a aucune obligation, pour aucun personnel (ni prof, ni secrétaire, ni vie scolaire, ni agent, ni AESH) , à prévenir les élèves et/ou la direction de son choix de faire grève ou non ; on peut se décider au dernier moment. Partant de ce principe-là, un chef d’établissement qui anticipe une situation qui n’est pas prévisible et demande aux parents -même à mots couverts - de ne pas envoyer les enfants en cours ou leur annonce que peut-être les cours seraient suspendus limite de fait les effets de la grève et le droit à l’exercer.

En effet, comment faire grève si les cours sont suspendus ? Pourquoi perdre une journée de salaire si les élèves ne sont pas là ou sont peu nombreux ? Comment comptabiliser les grévistes ?
Alors, certes, les chefs d’établissement se doivent d’assurer la sécurité des élèves et des personnels mais si cela relève de leur propre responsabilité, au vu de l’article R421 12 du code de l’éducation, ils devront rendre des comptes au CA.
Par ailleurs, une grève crée effectivement des problèmes pour les usagers et c’est d’ailleurs une bonne manière de montrer que les services publics sont indispensables. La responsabilité en revient au gouvernement qui n’a pas écouté les organisations syndicales en amont et a choisi l’épreuve de force.

J’ai prévu de faire grève. Ai-je l’obligation de me déclarer ?
Non !
Il n’y a aucune obligation de prévenir l’établissement avant de faire grève.
Il existe une obligation pour les professeurs des écoles de se déclarer gréviste 48h avant le début de la grève. Cette obligation ne concerne pas les personnels du second degré, pas plus les AEd que les AESH, professeurs, CPE ou PSY-EN.

Peut-on me retirer le samedi et le dimanche, si je fais grève vendredi et lundi ? Ou me retirer le mercredi si je fais grève mardi et jeudi ?
Pour ne pas subir l’arrêt Omont, des interprétations discutables ou des évolutions jurisprudentielles négatives, il faut se prémunir.
Un agent qui, suite à un jour de grève, n’a pas cours un ou plusieurs jours, peu importe le ou les jours de la semaine, y compris un samedi et un dimanche, a tout intérêt à : entrer des notes, valider des compétences, écrire au chef d’établissement pour demander si une réunion est prévue, corriger des copies (attestation d’un ami nécessaire), envoyer un mail à caractère professionnel à l’équipe, envoyer un courriel à l’administration demandant s’il n’y a pas eu des décisions prises durant le jour où il était en grève (réunions, modification d’emploi du temps…) etc. Cela renforcera les interventions syndicales et les éventuels recours juridiques si jamais le ministère tente le retrait sur salaire pour les jours encadrés.
Mais, cet arrêt n’est que très rarement appliqué et ce sont les chefs d’établissement qui déclarent les jours de grève ; il n’y a aucune raison qu’ils déclarent trois jours si vous avez été en grève deux jours isolés.
De toute façon, le Snes-FSU prend soin de déposer des préavis quotidiens plutôt que sur une période.
Il est possible de déposer également des préavis locaux : nous contacter auparavant pour éviter toute erreur....qui pourrait se révéler coûteuse
Source : https://www.snes.edu/agissons/greve-et-arret-omont/

Le Chef d’établissement peut-il inciter les parents d’élèves à ne pas envoyer leurs enfants en classe un jour de grève ?
Non !
S’il est possible d’informer les parents sur l’état prévisible du fonctionnement de l’établissement (restauration, internat par exemple), une incitation explicite (« des cours n’auront pas lieu ») ou implicite (« il est possible que les cours soit extrêmement perturbés ») à ne pas envoyer les élèves en classe aurait pour effet de limiter les effets du droit de grève de façon intolérable.
N’hésitez pas à nous signaler les message de ce type afin que nous les signalions à l’autorité académique.

Comment le chef d’établissement peut-il savoir si j’ai fait grève ou non ?
C’est à la direction de faire la preuve du service non fait et non l’inverse ; un registre de signatures pour signaler sa présence ou son absence n’a aucune valeur légale

Si je suis syndiqué.e, pourrais-je compter sur une caisse de grève ?
Oui, selon le montant de la caisse de grève (abondée par des sur-cotisations), nous pourrons répartir les sommes entre les différentes demandes sur présentation de justificatifs
https://lille.snes.edu/Le-SNES-FSU-a-mis-en-place-une-caisse-de-greve-nous-voulons-gagner.html