8 septembre 2022

Carrière et mutations

Futur retraité.e : 3,5% ou 4%, quelle revalorisation ?

Tu as reçu ton titre de pension et tu te demandes, à juste titre, comment sera prise en compte la revalorisation indiciaire (+3,5%) ou la revalorisation des pensions (+4%) annoncées dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Une chose est sûre, ces deux revalorisations ne sont pas cumulables. Il faut alors distinguer 2 cas :

 Si la date de radiation des cadres (date de début de la retraite) est antérieure au 2 juillet 2022, c’est la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 qui s’applique. Cette revalorisation sera effectuée automatiquement lors du versement de septembre, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il n’y a aucune démarche à effectuer.

 Pour toute date de départ à la retraite à compter du 02/07/2022 : c’est la revalorisation de 3.5% du point d’indice de la fonction publique qui s’applique dans le calcul du montant de la pension. Le montant de la pension à verser tiendra compte automatiquement de cette augmentation.

Ton titre de pension, si tu l’as déjà reçu et même s’il ne prend pas en compte cette revalorisation, reste le document officiel qui atteste de ton départ à la retraite. Le montant de la pension versée sera réévalué automatiquement. Il n’y a aucune démarche à effectuer.

NB : Pour contester un titre de pension, il faut que ce titre contienne une erreur « de droit », c’est-à-dire que les textes réglementaires vous concernant ont été appliqués d’une façon qui vous paraît contestable pour le calcul de votre pension (nombre de trimestres retenus erroné, formule de calcul incorrecte). Vous disposez alors d’un an pour le contester.
S’il s’agit d’une erreur concernant le montant indiciaire brut pris en compte dans le calcul de la pension (cas de la revalorisation indiciaire) il s’agit d’une erreur dite « matérielle » qui ne rend pas le titre de pension caduc.