Préalablement à la lecture de la motion proposée et au vote du budget, il convient de préciser et de bien faire inscrire au compte-rendu du CA que le travail de l’agent comptable n’est pas en cause (le montant de la dotation ne lui incombe pas, il doit seulement gérer la pénurie …), mais bien que le vote est émis en raison de l’insuffisance de la dotation, dans la seule instance où vous avez la possibilité de vous exprimer.

Rappel à faire en cas de contestation de la mise au vote de la motion, art R421-23 du livre IV du code de l’éducation : « Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. »

Le SNES appelle également à voter contre le budget. Quelles conséquences d’un tel vote ? Si le budget n’a pas été voté, il y a un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée, vers mi-février au plus tard. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, donc l’EPLE peut continuer à fonctionner (Partie législative du code de l’éducation, articles L421-11 à 16).

Motion présentée au vote par les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation.

« Le CA constate la baisse importante du budget de l’EPLE (moins x% cette année).
Quelles qu’en soient les raisons, désengagement de l’Etat et choix de la collectivité locale de rattachement, cette situation confirme l’abandon que nous dénonçons du service public d’éducation. Les premières victimes sont les élèves qui voient continuellement leurs conditions quotidiennes d’étude se détériorer.
Le CA ne peut donc que s’opposer à l’insuffisance de la subvention allouée en votant contre le budget proposé. Celle-ci aurait du être supérieure d’au mois X% afin d’abonder les crédits X, Y, Z …. ( à compléter selon la situation de l’EPLE et vos analyses) particulièrement insuffisants. »

En complément de l’article de la semaine dernière pour la prévisionnelle 1, il s’avère que dans ce document, les établissements n’ont pas eu les prévisions d’effectifs pour la rentrée prochaine. Les chefs d’établissement doivent faire remonter pour le lundi 22 novembre leur propres prévisions, il est alors important de prendre contact avec le chef d’établissement afin de prendre connaissance et faire modifier à la hausse si nécessaire les prévisions du chef d’établissement.

Lien vers d’autres motions pour le CA ici
(Motion orientation, Motion stagiaires, Motion remplacement, Motion non-titulaires)