18 octobre 2019

Les personnels

Quand le Rectorat de Lille tente de limiter le droit de grève des AESH.

Dans le guide pratique des AESH, produit par le Rectorat de Lille, on trouve page 29 cette affirmation étonnante, relayée en cœur par les chefs d’établissement, les IEN ou autre tête de PIAL : « La declaration individuelle d’intention de greve est un imprimé à adresser 48 heures avant l’absence à l’etablissement d’exercice qui le transmet au responsable du PIAL. »

Bien heureusement, l’Académie de Lille ne peut déroger au cadre légal national, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de grève. Rappelons que l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires stipule que « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II » de ladite loi et notamment l’art.10 : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »

Or, dans l’éducation Nationale, la seule limitation du droit de grève ne concerne que les enseignants du primaire et de l’élémentaire qui « doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s’ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève. » car « un service gratuit d’accueil des enfants est mis en place par les services de l’Éducation nationale ou par la commune lorsqu’au moins 25 % des enseignants sont grévistes. » (Code de l’éducation, art. L133-4) Dès lors qu’il ne s’agit pas d’enseignant du primaire ou élémentaire, l’article 10 relatif au droit de grève reconnu à tous les agents s’applique également aux AESH dans les mêmes conditions que celle reconnues à tous les travailleurs, à savoir que l’agent gréviste n’est pas tenu d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
Liens utiles : Droits et obligations des contractuels FPE : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations-0