OBLIGATIONS DE SERVICE
- Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
Maximum de service, missions liées, pondérations lycée/STS/REP+, complément de service, IMP, « heure de vaisselle ».
- Affiche valable toute l’année :
Les réunions obligatoires et celles qui ne le sont pas !
- Présentiel/distanciel : affiche « Plan de continuité pédagogique » : QUELLES OBLIGATIONS FINALEMENT ?

DROITS SYNDICAUX
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.
- Circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014 : Réunions d’information syndicale

DROIT DE REUNION

  • « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service »
  • « Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. »
    « Une même organisation syndicale représentative peut organiser plusieurs RIS pour tenir compte du temps de présence des différents agents susceptibles d’y participer. » (Circulaire n° 2014-120)
    « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. »
    "La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers.
    Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.
    « afin de faciliter l’organisation de ces réunions et d’ajuster les modalités de prise en charge des élèves, les personnels enseignants souhaitant y participer doivent prévenir l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue. » (Circulaire n° 2014-120).

    Commentaire SNES-FSU : un simple mail ou message ENT suffit à prévenir le chef d’établissement, pour le cas où il.elle invoque ce délai de prévenance de 48H.
    Aucune liste de participant.e.s ne doit lui être communiquée, avant ou après la réunion.
    « Si une RIS est organisée pendant la dernière heure de service de la journée, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service. » (Circulaire n° 2014-120)
    Commentaire SNES-FSU : Le chef de service ne peut s’opposer à la tenue d’une RIS tant que :
    - le délai de prévenance est respectée, encore qu’il est possible de la déposer dans un délai plus court : "Toutefois, il pourra être fait droit à des demandes présentées dans un délai plus court pour les
    réunions statutaires prévues à l’article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié dans la mesure où
    elles concerneraient un nombre limité d’agents et ne seraient pas, dès lors, susceptibles
    d’interférer avec le fonctionnement normal du service."

AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS D’ORIGINE SYNDICALE
"L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès."

LOCAL
« L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. »

EQUIPEMENT NECESSAIRE À l’ACTIVITE SYNDICALE dans l’établissement

"Les locaux ainsi mis à la disposition des organisations syndicales doivent convenir à l’exercice
de leur activité et être dotés de l’équipement courant des postes de travail de l’administration
concernée : mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d’impression. Les
conditions dans lesquelles l’administration prend en charge, dans la limite des crédits
disponibles, le coût des consommables, sont définies par l’administration après concertation avec
les organisations syndicales concernées.
De même, la concertation entre l’administration et les organisations syndicales doit permettre de
définir les conditions dans lesquelles ces organisations peuvent, dans la limite des crédits
disponibles, obtenir le concours de l’administration en matière de reprographie et pour
l’acheminement de leur correspondance"
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014).
Commentaire SNES-FSU : il et donc possible d’exiger l’équipement matériel et numérique qui permettra à la section Snes-FSU de fonctionner, d’autant plus qu’il n’est pas possible pour le chef de service de mettre un local à disposition.

PUBLICATIONS DE REFERENCE
- Courrier de S1 n°2 – le Conseil d’Administration