La loi de transformation de la fonction publique, loi que combattent toujours le SNES et la FSU afin d’obtenir le retour du paritarisme dans la fonction publique, seule véritable garantie d’équité et de transparence dans les opérations de carrière ou de mobilité des collègues, a mis fin à la consultation des représentants des personnels pour les opérations de mutations et de promotions. Les commissaires paritaires ne peuvent donc plus contrôler les tableaux d’avancement et intervenir auprès de l’administration pour pointer les incohérences dans les avis émis par les chefs d’établissements, les IPR ou la Rectrice.

Les collègues promouvables (certifiés, PLP, PEPS, CPE et PsyEn) à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial ont été informés de leur résultat à la mi-août, les arrêtés collectifs ont été rendus publics le 1^er septembre sur le site du rectorat (https://www1.ac-lille.fr, rubrique concours, métiers... carrières / actes administratifs). Le Snes-FSU dénonce l’opacité qui règne autour de ces opérations de carrière. En effet, peu d’informations sont fournis aux collègues non promus : méconnaissance de leur rang, aucune distinction entre vivier 1 et le vivier 2 dans les tableaux publiés, baisse d’avis sans aucune explication ou raison... Même si l’administration n’a pas prévu de procédure particulière de recours (comme dans le cadre des résultats de mutation), les promouvables ont la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la Rectrice pour contester leur résultat et demander des explications. Celui-ci doit être fait dans les deux mois qui suit la notification du résultat, l’administration a alors deux mois pour répondre. Une « non réponse » signifie qu’elle ne donne pas suite au recours, c’est une rejet implicite.

La section académique encourage à formuler un tel recours notamment si l’avis Recteur a baissé d’une campagne sur l’autre, ou lorsque l’avis Recteur n’est pas en phase avec les avis primaires.
Nous mettons, à la disposition des collègues, plusieurs modèles de recours à adapter selon les situations. Ces modèles sont accessibles en « accès syndiqué » en se connectant avec son numéro d’adhérent et son mot de passe. Si vous rencontrez des difficultés de connexion ou si vous n’êtes pas syndiqué, n’hésitez pas à nous joindre par mail (s3lil@snes.edu) afin que nous puissions vous envoyer les modèles.

Le recours doit être envoyé au rectorat par voie postale en recommandé avec AR ou transmis par voie hiérarchique en demandant à l’administration une preuve de dépôt (photocopie du courrier avec la mention « envoyé le ... » + tampon de l’établissement). Si vous faites un recours, nous vous remercions de nous envoyer une copie de celui-ci par mail et de nous tenir informés de la réponse (ou de la « non réponse ») obtenue dans les deux mois.

Modèles recours accès à la classe exceptionnelle

– Recours baisse avis Recteur ClEx
– Recours inadéquations des avis ClEx
– Recours désaccord avis Recteur
– Recours désaccord avis CE et/ou IPR ClEx

Modèles recours accès à l’échelon spécial

– Recours baisse avis Recteur entre Classe Ex et Échelon Spé
– Recours baisse avis Recteur Échelon Spé
– Recours inadéquations des avis Échelon Spé
– Recours désaccord avis CE et/ou IPR Échelon Spé