2 février 2020

Le SNES dans l’Académie

DECLATION FSU – CTA DU 30 JANVIER 2020

Madame le Recteur, Mesdames et Messieurs les membres du CTA,

La FSU s’adresse à vous au moment où une mobilisation inédite contre le projet de système de retraites est engagée depuis presque 2 mois par toutes celles et ceux qui défendent un modèle social de haut niveau, fondé sur la solidarité et non sur l’individualisation, et qui défendent ce faisant, un idéal démocratique qui n’oppose pas souveraineté politique et démocratie sociale. Cette démocratie sociale, inscrite au cœur du projet républicain, est l’objet d’un affaiblissement sans précédent.

1) Un affaiblissement qui résulterait bien sûr de la mise en œuvre de cette réforme des retraites qui veut écarter les fonctionnaires civils du Code des Pensions, et qui constitue une atteinte au statut du fonctionnaire d’État. La pension ne sera plus ni calculée sur la base des six derniers mois ni payée par le budget de l’État. Ce ne sera d’ailleurs plus une pension. La pension est un salaire continué conçu pour garantir aux fonctionnaires le maintien d’un niveau de vie digne après une carrière consacrée au service de l’intérêt général. Le régime universel, outre qu’il engendre un effondrement des pensions des fonctionnaires qui ont peu de primes, et les professeurs ne sont pas les seuls dans ce cas-là, banalise le service de l’État. Le régime universel, c’est une négation de la fonction, structurante de notre contrat social, que jouent les institutions de la République et les services publics.
Incapable de convaincre, l’exécutif choisit de contraindre la représentation nationale à examiner au pas de charge le projet de Loi pour tenter de prendre de vitesse le mouvement social qui le rejette depuis presque deux mois sans mollir, avec le soutien massif de l’opinion.
Incapable de convaincre, il s’entête à porter ledit projet, quand le conseil d’État (la plus haute juridiction administrative) juge que l’étude d’impact de la réforme n’est ni sincère, ni objective, ni précise,... ni « soutenable financièrement ».
Par ailleurs, vous avez affirmé Madame la Rectrice que la réforme des retraites aura eu le mérite de poser sur la table la question des salaires. Si la question semble posée, les chiffres annoncés ne permettent toujours pas de rattraper les 10 années de gel du point d’indice que nous subissons ni même la perte des pensions que les personnels subiront.

2) Cet affaiblissement de la démocratie sociale, dont le paritarisme est un des fondements, est aussi un des objectifs de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique », que le même conseil d’État avait pointé du doigt car il reposait déjà sur de nombreuses ordonnances renvoyant à la publication de nombreux décrets ... interdisant aussi au Parlement d’en saisir la portée. L’ordre du jour de ce CTA, qui comporte les "Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels", résulte de cette conception bureaucratique qui veut priver les contre-pouvoirs et les corps intermédiaires des outils qui leur permettent d’agir. Et qui veut que le fonctionnement de l’appareil d’État et celui du monde du travail échappe à la délibération et à la confrontation des points de vue. Dans l’éducation plus encore, parce qu’il est en charge de l’émancipation de la jeunesse, le fonctionnaire est un fonctionnaire citoyen qui doit pouvoir jouir des attributs démocratiques du citoyen et avoir un droit regard sur le fonctionnement du service et sur les décisions de l’administration.
Par ailleurs la déclinaison académique ne fait que conforter la FSU dans les analyses que nous faisions déjà il y a un, ce que nous regrettons amèrement. Rappelez-vous, il y a un an Madame la Rectrice, vous répondiez à nos multiples déclarations que nous continuerions à travailler ensemble dans le cadre du dialogue social et du paritarisme en dehors des CAPA pour les questions relatives aux gestions de carrière et de mobilité des personnels. Pourtant, nous avons appris au mois de décembre que les notes de service ne seraient nullement présentées aux organisations syndicales représentatives comme ce fut le cas jadis alors que rien ne l’interdit spécifiquement dans la loi.
Par ailleurs, force est de constater au lendemain du dernier jour de contestation des barèmes des mutations inter académiques que nos autres craintes exprimées à de multiples reprises quant à l’impact de la mise en œuvre de la loi pour les personnels étaient fondées. Les retours que nous avons font état de réponses froides et automatiques de la part de l’administration dans le cadre de leurs démarches, et les collègues déplorent l’absence d’explications quant aux refus de révision de l’administration.

3) C’est au titre du paritarisme que nous défendons que la FSU souhaite s’exprimer sur le bilan social académique, sous l’angle de la mise en œuvre du protocole égalité hommes/femmes de 2018 : nous regrettons que l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « égalité professionnelle » ne soient pas encore menées au niveau ministériel ni impulsé au niveau académique. Cela explique sans doute que les choses soient au point mort : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité impliquerait concrètement le regroupement des données du BSA dans des tableaux genrés en annexe, un bilan des politiques menées avec un retour sur les objectifs et les indicateurs retenus, avec réunion des GT afférents aux conditions de travail à l’initiative de l’employeur. C’est donc ce que nous réclamons ce jour.

4) C’est à ce titre également que les élu.e.s FSU tiennent à vous faire part de leur analyse des documents de préparation de rentrée.

- l’examen de la répartition des moyens du second degré, également à l’ordre du jour, devrait donner lieu, conformément au décret de 2011 sur les CT toujours en vigueur, à la communication des DGH par lycée, comme documents nécessaires à l’accomplissement des fonctions de ce CTA : l’usage qui prévalait les années précédentes ne peut plus être invoqué quand prédomine la volonté de démanteler le paritarisme, et que des consignes ont été données dans l’objectif de masquer le plus longtemps possible l’ampleur des pertes de moyens générés par la réforme du lycée (les LGT de l’Académie doivent rendre 139 ETP) ... et bien sûr pour ne pas attiser la colère des personnels et mobilisés contre les E3C, que le Ministre a refusé d’entendre avec le résultat que nous connaissons : une crise grave et sans précédent dont il faut maintenant sortir.
Les lycées sont donc les premières victimes des 105 suppressions de postes au niveau académique (un quart des suppressions au niveau national) et de la recherche d’économies qui préside aux réformes du bac et des lycées.
Dans les collèges, nous observons nous observons que la prise en compte de l’IPS, à enveloppe constante aboutit à faire de l’éducation prioritaire une variable d’ajustement dans l’allocation des moyens : la volonté est claire de mettre en œuvre les préconisations du Rapport Mathiot/Azéma, en totale rupture avec le choix de conserver la labellisation EP et une gestion nationale de la politique d’éducation prioritaire de la Refondation de 2014. Au final les taux d’encadrement restent dégradés, ou se dégradent de façon plus sensible en REP et REP+, tandis que les engagements ministériels sur la prise en compte, dans les DGH, des élèves accompagnés au titre du handicap ne sont pas tenus.

Concernant les SEGPA
, nous dénonçons la baisse drastique et organisée des effectifs de SEGPA, notamment en 6e. Les SEGPA du Nord et du Pas du Calais ont perdu plus d’un quart de leurs effectifs de 6e. Les élèves en grande difficulté n’ont pourtant pas disparus. Comment peut-on oser amoindrir la qualité du service public en retirant des emplois là où les élèves sont les plus fragiles ? Nous exigeons la fin immédiate de cette politique d’assèchement des SEGPA et demandons que les textes soient respectés à savoir que "la SEGPA doit avoir une taille minimale de quatre divisions (de la sixième à la troisième)".

Concernant le 1er degré, pour la FSU, le volume et l’utilisation des moyens de rentrée pose problème : la priorité au 1er degré se poursuit, nous dit-on, il est vraisemblablement difficile de s’en apercevoir…
Pour la FSU, la priorité ministérielle donnée à l’école primaire se réduit cette année encore à un élément de langage cachant une réalité alarmante. Alors qu’il faudrait créer nationalement, 20 000 postes dans le premier degré pour enfin atteindre le nombre d’élèves moyen par classe dans les pays de l’OCDE, le Ministre de l’Éducation n’en crée que 440… Et notre académie est durement touchée avec la suppression de 83 postes dans le 1er degré.
La baisse démographique prévisionnelle de -1,6 % justifierait ces suppressions ? Nous ne le croyons pas, d’autant que cela aurait pu être l’occasion d’améliorer les conditions d’encadrement des élèves sur l’ensemble des classes. Pour investir dans l’École, il faut s’en donner les moyens, les « beaux » discours ne suffiront pas !
D’autre part, la répartition des moyens alloués interroge également
Par ailleurs, l’absence de mesures concernant la direction et le fonctionnement des écoles est révélatrice du niveau de prise en compte par M. Blanquer des besoins exprimés par les personnels.

Retraite, paritarisme, réformes du lycée et du bac moyens dévolus à l’Éducation Nationale : la FSU encourage les personnels à participer à la journée de grève et de manifestations du 6 février pour d’autres choix.