Un décret daté de septembre 2010, institue une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif (IFIC).

L’attribution de ces primes s’est faite en novembre dans l’académie, nous avions alors appelé à exiger l’information du conseil d’administration et invité les élus à demander un vote sur ce point et présenter une motion dénonçant le recours aux primes et indemnités, qui substituent à la grille indiciaire une gestion individuelle opaque et inadaptée, génératrice d’iniquités. Ces suppléments divers - non pris en compte pour le calcul des pensions - ne constituent qu’un palliatif qui montre avec force le bien-fondé de l’exigence d’une revalorisation salariale importante pour tous, ceci pour au moins deux raisons :

– la perte de pouvoir d’achat des salaires nets en euros constants depuis 1982 s’élève à près de 20 %.

– la faiblesse des salaires au regard des niveaux de qualification est patente : le traitement de début de carrière des certifiés et CPE avoisine celui des titulaires de BTS et DUT.

Primes IFIC : de quoi s’agit-il exactement ?

D’une nouvelle indemnité permettant de rémunérer à compter de la rentrée 2010 un ensemble de fonctions susceptibles d’être confiées aux personnels enseignants et d’éducation (titulaires ou non), fonctions créées dans le cadre de la réforme du lycée :

– tutorat des élèves dans les classes des LGT et LP, ainsi que les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme ECLAIR

– référent culture

– référent pour les usages pédagogiques numériques

L’attribution de cette indemnité est exclusive de tout versement d’heures supplémentaires d’enseignement au titre des fonctions concernées comme cela a pu être la pratique dans certains établissements. De même, elle ne peut pas être cumulée avec une décharge de service accordée pour la même raison.

Elle est versée annuellement, après service fait, à la fin de l’année scolaire.

Comment est-elle définie ?

Les indemnités individuelles peuvent être modulées à l’intérieur de l’établissement de 400 euros à 2 400 euros.

Dans un premier temps, le Rectorat définit des enveloppes différenciées selon les établissements, en fonction des priorités académiques.

Le décret n° 2010-1065 prévoit que les modalités de mise en œuvre concrètes des différentes activités concernées et des principes généraux de rémunération associés sont présentées par le chef d’établissement en conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, dans la limite de l’enveloppe notifiée. Ces questions ne nécessitent pas une délibération formelle du conseil d’administration.

Le chef d’établissement doit présenter chaque année au conseil d’administration un bilan de mise en œuvre des différentes activités. En juillet, les chefs d’établissement vont devoir remonter au rectorat les fiches-bilans renseignées. Nous appelons à nouveau les élus à dénoncer ces indemnités au dernier CA de l’année préparant la rentrée 2012.

Textes de référence :

Le tutorat au lycée : circulaire n° 2010-011 du 29-1-2010
Indemnité pour fonctions d’intérêt collectif : circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010