La rentrée 2015 verra la mise en place du nouveau décret statutaire sur les obligations réglementaires de service des enseignants et du futur décret déclinant les missions particulières obéissant au volontariat que les IMP doivent rémunérer.

Au moment où les Conseils d’Administration des EPLE sont consultés sur la répartition de la DHG, les décrets définitifs spécifiques à la mise en œuvre de ces indemnités ne sont toujours pas publiés.

En l’absence de texte paru, les CA ne peuvent donc pas se prononcer sur la répartition de cette enveloppe. Cependant, le Rectorat de Lille a diffusé un diaporama quant à l’utilisation des IMP et a déjà annoncé les dotations attribuées à chaque établissement (dotation initiale du collège/lycée : XXX) selon un mode de calcul qui reste opaque.

Le SNES – FSU du collège/lycée juge inacceptables, dans le projet de décret, plusieurs éléments :

– le taux de l’indemnité représentera une baisse de salaire pour beaucoup de collègues puisqu’il est prévu un taux fixe et moyen ne tenant pas compte du grade.
– il n’y a pas, pour l’instant du moins, de cadrage national dans la répartition des IMP.
– pour la première fois, il est envisagé de discuter d’une partie du salaire des enseignants en CA et la décision sur cette partie du salaire concernée par les IMP reviendra au chef d’établissement.

Le SNES -FSU du collège/lycée demande que :
– l’ensemble des missions qui pouvaient ouvrir droit à décharges dans les décrets de 1950 soient obligatoirement reconnues, sous forme de décharges, afin de réduire la charge de travail (heures de laboratoires, de cabinet d’histoire-géographie, coordination EPS ...)
– la reconnaissance des nouvelles missions intégrées dans les statuts soit prise en compte dans la dotation de l’établissement, notamment la coordination disciplinaire.
– la dotation horaire soit abondée dans ce sens.
– le décret cadre chaque mission ou type de mission avec le volume de la décharge ou l’indemnité correspondantes afin d’éviter le choix local de la rémunération des personnels.
– le taux de base de l’indemnité soit porté, au minimum, au niveau d’une heure supplémentaire de professeur agrégé afin qu’aucun personnel ne perde de rémunération en acceptant l’une de ces missions.

Télécharger le fichier éditable :