La CAPA qui examine les contestations d’avis finals des rendez-vous de carrière (2018 – 2019) s’est tenue ce jeudi 30 janvier 2020. La CAPA a examiné 18 recours ultimes. Les commissaires paritaires du SNES-FSU, en allant lire les dossiers des collègues au rectorat et en étudiant tous les rendez-vous de carrière contestés, ont pu intervenir précisément sur chaque situation afin de mettre en avant les inéquations entre certains avis finals et les positionnements sur les items ou encore les incohérences entre ces derniers et des avis primaires IPR ou CE. Au final, 12 avis finals ont été revus à la hausse sur les 18 recours présentés :

– 3 avis « satisfaisant » => « très satisfaisant » (les 3 concernent le 3^e rdvc)
– 9 avis « très satisfaisant » => « excellent » (1 concerne le 1^er rdvc, 2 le 2^e rdvc et 6 le 3^e rdvc)

LE SNES-FSU a également profité de cette CAPA pour dénoncer la politique gouvernementale et les réformes imposées depuis plus de deux ans (voir déclaration ci-dessous) notamment celle de la fonction publique qui va supprimer le paritarisme d’ici moins d’un an, isolant ainsi chaque collègue face à son employeur. Les premiers effets constatés lors du mouvement inter-académique sont désastreux sur les personnels qui sont en difficulté pour faire entendre leurs demandes et reçoivent très souvent des réponses stéréotypées à leurs interrogations.

Quelques chiffres pour la campagne de RDVC des certifiés en 2018-2019

Sur 1599 certifiés concernés, 1574 rdvc ont été réalisés, soit 98,4 % des rdvc.

162 recours préalables à la CAPA pour 142 réponses favorables :
– 76 passés de Satisfaisant à Très Satisfaisant
– 61 passés de TS à Excellent
– 5 passés de Satisfaisant à Excellent

20 réponses négatives => 18 saisies de la capa de contestation dont 15 pour le 3^e rdvc

Avant les recours préalables et la capa du 30 janvier :
– 1^er rdvc : 27,2 % d’avis Exc / 47,8 % d’avis TS / 22,5 % d’avis S / 0,94 % d’avis A Consolider (4 collègues)
– 2è rdvc : 30,3 d’avis Exc / 49 % d’avis TS / 19 % d’avis S / 0,96 % d’avis AC (4 collègues)
– 3è rdvc : 19 % d’avis Exc / 48,8 % d’avis TS / 29,9 % d’avis S / 0,26 % d’avis AC (2 collègues)

Déclaration CAPA des certifiés – recours RDVC de carrière – jeudi 30 janvier

Depuis presque deux mois, le pays connaît un mouvement social sans précédent contre un projet de réforme des retraites dont la majorité des français a très bien compris qu’elle n’a pour objectif que de les faire travailler plus longtemps pour des pensions plus faibles. Cette réforme est une attaque majeure contre les solidarités, ce projet s’inscrit dans la droite ligne des mesures régressives prises par le gouvernement depuis plus de deux ans : affaiblissement du code du travail, loi de destruction de la fonction publique, réformes éducatives qui tournent le dos à l’objectif de démocratisation, salaires et pensions diminués, cette liste n’est malheureusement pas exhaustive. Alors que se prépare la rentrée 2020 dans un contexte de pénurie de moyens, alors qu’une mobilisation importante est en cours dans les lycées contre les E3C, alors que les manifestations contre la réforme des retraites se poursuivent, le président et ses ministres refusent de voir et d’écouter, et continuent de vouloir imposer à une majorité les intérêts d’une minorité. Il faut que ce déni de réalité cesse, le gouvernement ne peut pas parler avec insistance de dialogue lorsqu’il ne change rien aux textes et qu’il utilise des méthodes inacceptables pour museler la contestation.

Ce dialogue qui existait d’ailleurs pour nos collègues grâce au paritarisme depuis 1946 et que ce gouvernement a détruit avec sa loi dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée en août 2019. Celle-ci fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. Depuis ce 1^er janvier, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mobilité et, dès l’année prochaine, pour la gestion des carrières, si ce n’est pour l’examen des recours individuels tels que ceux étudiés aujourd’hui. Avec le mouvement interacadémique, nous voyons déjà les effets désastreux de cette loi Les suites s’annoncent donc difficiles voire catastrophiques pour les carrières des collègues qui ne sont pas prêts de retrouver une confiance en l’institution.

Nous abordons maintenant cette CAPA en remerciant d’abord les services pour les documents reçus et les diverses réponses faites à nos demandes. Nous siégeons pour examiner 18 recours de collègues qui ont saisi la CAPA pour contester l’avis final à leur rendez-vous de carrière. 15 recours concernent le 3^e rendez-vous de carrière. C’est aussi après ce troisième rendez-vous de carrière qu’il y a eu le plus de recours engagés en octobre puisqu’ils étaient 136 sur un total de 162 d’après le bilan transmis par les services. Nous nous satisfaisons que la très grande majorité de ces recours ait déjà obtenu une réponse positive du Recteur et espérons qu’il en sera de même pour les recours examinés aujourd’hui.
L’avis final au 3^e rendez-vous de carrière reflète donc une importance particulière pour les collègues puisqu’il peut leur faire gagner quelques années pour l’accès à la hors-classe, seul espoir d’obtenir enfin une reconnaissance salariale digne de leur engagement depuis qu’ils ont commencé à enseigner. Nous nous étonnons du taux d’avis « excellent » qui tombe à 19 % au 3^e rendez-vous de carrière alors qu’il est à plus de 30 % après le 2^e rendez-vous de carrière. Est-ce un énième signe d’épuisement des collègues après trop d’années passées à subir des réformes et la dégradation de leurs conditions de travail, ou le maintien de quotas qui viennent une nouvelle fois fausser l’évaluation de leur valeur professionnelle ?

Pour le SNES-FSU, l’avis final du Recteur doit être en adéquation avec les avis des évaluateurs primaires et ne doit pas être influencé par des quotas. Nous souhaitons donc que cette CAPA corrige les incohérences constatées entre les positionnements sur les items de la grille, les avis des évaluateurs primaires et l’avis final des dossiers étudiés. Par ailleurs, Le SNES-FSU réaffirme son opposition à cette grille de compétences qui va à l’encontre de la réalité de nos pratiques professionnelles et revendique une évaluation portant sur le cœur de notre métier et non sur des missions périphériques. Le SNES-FSU continue de défendre une déconnexion totale entre l’avancement et l’évaluation des enseignants avec une carrière accélérée pour tous sur les trois grades. Le faible niveau des salaires des personnels enseignants et d’éducation est maintenant reconnu de tous. Nous ne pouvons plus nous satisfaire des promesses floues et lointaines d’un gouvernement. Les personnels attendent des actes et non des paroles. Le SNES-FSU exige une augmentation générale et rapide des salaires sans contrepartie, cela doit passer par le dégel immédiat et une revalorisation conséquente du point d’indice pour toutes et tous.