Depuis les dernières élections professionnelles (2022), c’est une CAPA unifiée des corps du 2^d degré (agrégé·es, certifié·es, PEPS, PLP, CPE, Psy-EN) qui se réunit pour étudier l’ensemble des recours. Du fait de sa représentativité, la FSU est la seule organisation syndicale à avoir des élus capables de représenter l’ensemble des corps (certifiés, agrégés, CPE, PSYen, PEPS, PLP) et des univers d’exercice (collèges, lycées, lycées pro., CIO, enseignement supérieur) du second degré.

Dès septembre 2024, les syndicats de la FSU (Snes, Snep, Snuep, Snuipp et Snesup) ont informé et conseillé les personnels sur les possibilités et les modalités de recours concernant les rendez-vous de carrière réalisés pendant l’année scolaire 2023 - 2024. Le Snes-FSU a accompagné ses adhérents et tous les personnels qui ont fait appel à lui pour la phase de recours gracieux, et jusqu’à la capa recours des 4 et 6 février 2025 pour celles et ceux qui ont poursuivi leur recours jusqu’à celle-ci. Au total, 75 collègues ont fait un recours gracieux, 25 d’entre eux ont poursuivi leur recours jusqu’à la saisine de la capa (voir statistiques ci-dessous).

Nouveauté cette année : les appréciations finales des agrégés et les recours sont entièrement gérées par le rectorat depuis la rentrée 2024, conséquence de la décentralisation de la gestion administrative des agrégés toujours contestée par le Snes-FSU. Cette évolution peut expliquer la baisse importante du nombre de dossiers présentés en CAPA pour les agrégés (8 contre 15 en 2024).

Grâce aux informations fournies par les collègues qui ont sollicité les syndicats de la FSU et en allant lire, au rectorat, les 25 dossiers des collègues ayant fait un recours en CAPA, les commissaires paritaires de la FSU ont pu intervenir précisément, et à plusieurs reprises, sur chaque situation afin de mettre en avant les inadéquations entre certains avis finaux et les positionnements sur les items, ou encore les incohérences entre ces derniers et les appréciations des IPR ou CE.

Sur les 25 recours étudiés mardi 4 février et jeudi 6 février, 17 collègues ont vu leur avis recteur réévalué (soit 68% des recours) : 17 avis de Très Satisfaisant à Excellent (6 2^e RDVC ; 11 3^e RDVC)

Quelques chiffres pour la campagne de RDVC en 2023-2024

– Sur 1449 personnels éligibles, 1403 RDVC ont été réalisés, soit 97 % des RDVC réalisés.
– 75 recours gracieux pour 28 réponses favorables (37,3%). 25 collègues ont poursuivi leur recours en saisissant la CAPA, 17 ont obtenu gain de cause avec une révision de leur avis à la hausse. Au final, cela porte à 45 recours qui ont obtenu une réponse favorable, soit 60 % des recours.

– 25 saisies de la capa* pour 17 révisions d’avis (68%) :

*Il y en avait 35 l’année dernière

Décidément, l’Éducation nationale c’est le changement dans la continuité ! Changements fréquents de ministres, mais continuité du constat : réformes destructrices et mépris envers les personnels depuis 7 ans. Au point que notre École se trouve aujourd’hui à un point de rupture !
Le manque de moyens qui dégrade année après année les conditions de travail des personnels et élèves alors que la France détient le triste record des classes les plus chargées d’Europe, la non-prise en compte des questions liées aux carrières et aux salaires, la mise en place du PACTE comme pseudo réponse à la question de la nécessaire revalorisation, les formations hors temps de service, le maintien de la journée de carence, l’indemnisation à 90 % du congé de maladie ordinaire, la suppression de la GIPA, le gel du point d’indice ! Autant de problèmes prégnants que subissent les personnels et qui expliquent le manque d’attractivité pour la profession.
Si nous pourrions nous réjouir des quelques avancées (EVARS, non mise en œuvre du DNB barrière, recul concernant les 3 journées de carence), qui sont à mettre sur le compte de l’action syndicale et de la mobilisation des personnels dans la durée, nous ne pouvons que dénoncer les conditions dans lesquelles se préparent la rentrée scolaire 2025, notamment dans notre académie :
– Il n’y aura toujours pas un enseignant devant chaque classe, mais pas de panique, les élèves vont participer à des projets et des sorties culturelles... Oups, ce ne sera finalement pas le cas, économies obligent.
– Pour la 3^e rentrée consécutive, la rentrée va se préparer sans texte réglementaire ce qui ne sera pas sans entraîner, de nouveau, une colère justifiée chez les personnels et des tensions dans les établissements.
– Pour la 8^e rentrée consécutive, la rentrée dans notre académie se prépare avec l’amputation de 175 emplois, notre académie accédant à la première marche du podium des suppressions de postes depuis 2017. La démographie a bon dos, car ces retraits de moyens sont sans commune mesure avec la réalité démographique : on ne comptera que 1760 élèves de moins à la rentrée 2025, soit une baisse des effectifs de 0,7% seulement. Il est donc prévu de supprimer l’équivalent d’un poste pour… 10 élèves de moins en moyenne !

La FSU rappelle que depuis 2017, 1245 postes ont été retirés dans notre académie, alors même que les collèges et lycées voyaient leurs effectifs augmenter ! Alors même que, répétons-le, la France est le pays d’Europe avec les classes les plus chargées. Les ministres se succèdent et tous s’étonnent des résultats des enquêtes sur le niveau des élèves, mais à aucun moment, et pour aucun d’entre eux, il leur viendrait à l’esprit que cette évolution pourrait être proportionnelle aux suppressions de postes et au manque d’investissement dans notre École publique.
Alors que tous les rapports et tous les chiffres pointent la crise d’attractivité de nos métiers en lien avec la question des rémunérations et des carrières, les annonces de nos gouvernants sont hors sol et méprisantes pour les personnels. Pour exemple, celles de notre nouvelle ministre qui n’a rien trouvé de mieux que de ré-ouvrir le débat sur la durée des vacances scolaires, alimentant ainsi les fantasmes les plus réactionnaires selon lesquels les enseignants ne travailleraient pas assez et auraient trop de vacances, alors que les comparaisons européennes prouvent encore une fois le contraire. Comme ses prédécesseurs, madame Borne, en « non spécialiste », cherche à masquer derrière un écran de fumée les vrais problèmes mais elle démontre aussi son manque d’ambition pour le service public d’éducation. C’est insupportable pour les personnels qui, chaque jour, dans les établissements, tiennent le service public d’éducation à bout de bras.
A l’inverse de ce gouvernement, la FSU porte un tout autre projet pour notre école : un projet émancipateur et démocratique pour la jeunesse et un autre modèle de gouvernance de notre institution, avec des personnels revalorisés et respectés. Car en effet, à continuer de construire l’école contre ses personnels et à refuser de revaloriser les personnels autrement qu’avec des briques, c’est toute l’école publique qui fonce droit dans le mur. La FSU appellera les personnels à se mobiliser contre les suppressions de postes, contre les réformes délétères, contre le Choc des savoirs, pour nos salaires, nos carrières et nos retraites.

Alors, encore une fois nous direz-vous, Madame la Présidente, mesdames et messieurs les représentants de l’administration, que vous ne répondrez pas aux sujets relevant de la politique nationale et que cela ne relève pas de la compétence de cette instance qui nous réunit ce jour. Comme les années précédentes, nous vous répondrons alors que, pour la FSU , cette instance, destinée à étudier les recours formulés par les collègues suite à leur rendez vous carrière, porte justement sur l’un des sujets de fond que nous venons d’énoncer. En effet, si vous n’avez pas le pouvoir aujourd’hui d’annuler les nouvelles suppressions de postes ainsi que les réformes que combattent les personnels ; si vous n’avez pas le pouvoir de donner aux personnels leur juste revalorisation, vous avez par contre la possibilité de prendre des décisions en faveur des personnels, dans le respect de ces derniers, vous avez le pouvoir de reconnaitre leur engagement et de leur donner au moins ce dont ils sont privés depuis plus de 8 ans : de l’écoute, du respect et de la reconnaissance.
A défaut d’une réelle revalorisation générale sans conditions à laquelle la FSU est attachée, nos commissaires paritaires appellent ce jour les représentants de l’administration, ici présents, à reconsidérer les appréciations portées, dans de nombreux dossiers, de manière bien incompréhensible, sur des collègues investi.es et dont les comptes-rendus d’évaluation montrent bien des qualités.
Nous nous étonnons, cette année encore, que certains dossiers pour lesquels la majorité des items a été évaluée à « excellent » (jusqu’à 8 sur 11 pour certains), les collègues aient dû formuler un recours, et n’aient même pas obtenu satisfaction à leurs recours gracieux. Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’elle ne fait que renforcer le sentiment d’une évaluation arbitraire alors même que le dispositif des rendez-vous de carrière a été instauré afin d’obtenir une évaluation des personnels plus juste et de valoriser les parcours de carrière de chacun et de chacune. Si les années précédentes, nous pouvions mettre la problématique concernant la gestion de certains dossiers sur le dos de la DGRH, ce n’est pas le cas cette année. Aussi, nous nous interrogeons sur la stratégie du rectorat, et comme pour les années précédentes, la FSU demande à ce que tous les dossiers pour lesquels un nombre d’avis majoritaire ne s’est pas traduit par l’appréciation finale afférente, soient automatiquement réévalués, afin que les décisions votées par cette instance puissent enfin permettre aux personnels de se sentir reconnu.es et respecté.es.
Concernant l’étude des statistiques relatives à la campagne des Rendez vous de carrière 2023-2024, la FSU s’étonne que parmi les TZR certifiés ayant eu un RDVC, aucun n’ait été évalué à « excellent ». Nous rappelons que les personnels TZR subissent des conditions d’affectations particulières, et que leur évaluation doit se faire au regard de leurs conditions d’exercices.

A l’étude des dossiers, nous avons par ailleurs constaté pour un bon nombre d’entre-eux, des baisses de positionnements pour des items qui n’ont été expliquées ni dans le cadre de l’entretien, ni dans l’appréciation littérale des évaluateurs. Cette pratique nous semble contraire à l’esprit du PPCR et participe également au ressentiment des personnels, qui -faute d’explications- ne peuvent y voir qu’une décision arbitraire. Nous réitérons donc notre demande, à savoir que l’examen des recours se fasse en tenant compte des éléments dont nous disposons en l’état sans qu’il y ait besoin d’interroger les évaluateurs sur leur évaluation afin qu’un argumentaire plus négatif soit rendu. L’année dernière, vous nous aviez indiqué qu’à partir de la campagne 2023/2024, les évaluateurs auraient accès aux précédents CREP des personnels, pourtant cela ne transparait pas à la lecture de certains dossiers présentés.

Enfin, concernant la procédure de recours qui nous a menés aujourd’hui à la tenue de cette CAPA, la FSU s’est étonnée de constater que l’administration n’accusait pas de la bonne réception des recours formulés par les collègues. Les collègues n’ont aucune assurance quant à la bonne réception et la prise en compte de leur recours, ce qui n’est pas sans difficultés pour les personnels, même pour les plus « initiés ». Une procédure informatisée accusant « bonne réception » des recours comme de toutes les démarches RH serait donc souhaitable, elle est en tous cas réclamée par nos collègues. Voilà une « marge de progrès » qui mériterait d’être prise en considération.
Nous interrogeons également sur les délais réglementaires : si les textes prévoient un délai règlementaire d’un mois à compter de la prise de connaissance du CREP, puis un mois à compter de la réponse du rectorat formulée suite au recours gracieux, les textes n’interdisent pas la possibilité de traiter des demandes de saisine de la CAPA arrivées hors délais. Comprenez bien, madame la Présidente, que tous les personnels, notamment ceux qui ont eu un premier rendez-vous de carrière, ne maitrisent pas le détail des procédures. Et même si nous nous efforçons d’informer au mieux les personnels de leurs droits, tous les personnels n’ont pas forcément la disponibilité ou la capacité à contester ou à saisir dans les temps. Aussi, nous sollicitons votre bienveillance, et vous demandons de bien vouloir permettre à cette CAPA d’examiner les dossiers pour lesquels elle a été sollicitée, parfois avec peu de retard.

Cette CAPA doit apporter aux personnels qui la sollicitent la juste reconnaissance de leur engagement professionnel, qui -rappelons-le- doit s’apprécier sur l’ensemble de la carrière des agents et dans le respect de l’égalité professionnelle.

Pour conclure, nous tenons à remercier les services du DPE pour la communication des documents afférents à cette CAPA dans des délais qui nous ont permis de préparer cette instance dans de bonnes conditions, ainsi que pour leur disponibilité, notamment pour la consultation des dossiers des collègues.