Dans les différents Centres de l’IUFM Nord - Pas-de-Calais, la direction a décidé de modifier unilatéralement la nature du service et les heures de la V.S des collègues PRCE-documentalistes par rapport aux dispositions initiales du statut. En déclarant que leur travail à la fois de documentaliste auprès des futurs enseignants, et de « renseignements » en « présentiel » devant étudiants et stagiaires, ne constituent pas des « tâches à proprement parler d’enseignement », la V.S est modifiée de la manière suivante : base « légale » de 1600 heures en qualité de fonctionnaire, ramenée à 1596 heures.
Or, le décret qui fixe la V.S des collègues titulaires d’un CAPES, comme celui de documentaliste, fait mention d’un service de 1080 heures de présentiel auquel s’ajoute 216 heures de travaux extérieurs laissés à l’initiative personnelle des enseignants, en réalité non soumis au contrôle de l’administration, mais laissés à leur initiative pour mener à bien leur mission.
Les PRCE-documentalistes de l’IUFM Nord - Pas-de-Calais s’opposent à cette décision de la direction qui ne correspond pas à l’application des horaires statutaires des professeurs certifiés de documentation. Ils sont de plein droit enseignants, même si leurs activités dans le secondaire comme dans le supérieur ne se matérialise pas comme celles d’autres disciplines scolaires.
La fameuse base juridique est celle d’un courrier envoyé le 20/08/02 au directeur de l’IUFM de Versailles par Mme Collet-Sasserre, responsable au Ministère de l’Éducation Nationale du Bureau des statuts des personnels de l’enseignement supérieur, qui affirme une obligation de service de 1600 h et la suppression de la prime d’enseignement et de recherche.
Or il ne faut pas confondre ces personnels au statut d’enseignant avec d’autres collègues ayant un statut de personnels IATOSS des bibliothèques universitaires. Ces personnels disposent chacun d’un statut qui leur est propre. Le statut des PRCE Documentalistes est un statut d’enseignant du second degré œuvrant dans le supérieur. Celui des personnels IATOSS est un statut de fonctionnaire non enseignant.
À la rentrée de septembre 2003, une offensive généralisée des directeurs, a conduit les PRCE-documentalistes de l’IUFM Nord - Pas-de-Calais à instruire devant le T.A de LILLE avec avocat. La direction les menace d’un retrait de salaire pour service non fait. On est dans l’attente de l’exécution des menaces.
Ce qui pose les questions suivantes :
Veut-on vraiment des PRCE-documentalistes pour former des enseignants ? La formation des futurs enseignants à la transmission des compétences documentaires relève justement des PRCE-documentalistes ayant un statut de professeurs certifiés. Pourquoi, sous couvert de la généralisation des Services Communs de Documentation leur appliquer un statut qui n’est pas le leur ?
La direction peut-elle intégrer dans un nouveau maxima de service, des heures laissées à l’initiative des collègues au statut de certifiés, et les intégrer, les transformer en obligation de présence dans l’établissement avec une activité contrôlable ?
Ce que nous pensons :
Nous pensons que cette lettre du Ministère de l’Éducation Nationale est un collage grossier entre un texte concernant la réduction du temps de travail des personnels IATOSS et un extrait du code de l’éducation. Il n’a pas de valeur juridique entant que tel. Le SNESup au cours de la réunion du CNESER du 15 décembre 2003 a posé la question à M. J.-M. MONTEIL, Directeur de la Direction des enseignements scolaires lors de l’examen de la répartition des moyens budgétaires du conflit actuel. Il a répondu, au nom du MEN : « c’est une question à voir à l’intérieur des établissements, pour ces questions, nous ne réglementerons pas et nous examinerons les situations au cas par cas ». Ce qui signifie qu’il n’y aura pas de texte modifiant le statut des personnels PRCE-documentalistes.
Il s’agit de mesures de harcèlement de l’administration. Les textes existent : Loi du 13 juillet 1993 qui précisent qu’aucun fonctionnaire ne peut subir des agissements répétés....ayant pour effet de dégrader leurs conditions de travail...Ils peuvent désormais demander des sanctions administrative contre la direction.
Ce que nous demandons :
Le retour à la situation antérieure. Le respect du statut de PRCE de nos collègues documentalistes. La levée des menaces sur les retraits de salaires.