Dans l’Education Nationale, s’appuyant sur les établissements du premier et du second degré, des formations pour adules du niveau CAP au BTS sont organisées par un service public de la FCA (formation continue des adultes), assuré par les GRETA. Ils forment chaque année près de 500 000 stagiaires dont une majorité de catégories d’ouvriers, d’employés, de demandeurs d’emploi et de jeunes sortis du système éducatif.
La loi Warsmann promulguée en mai 2011 imposait la transformation des GRETA en GIP (groupement d’intérêts publics) d’ici le 1er janvier 2013. Dans un domaine très concurrentiel où les formations à forte valeur ajoutée sont déjà prises par des officines privées et où les offres vers les publics en grande difficultés sont effectués en priorité par les GRETA, cette loi avait affiché la volonté de l’Etat de se désengager de la FCA dans l’EN. Sous prétexte de rationalisation des moyens et des structures, l’état allait faire mourir financièrement les GRETA et leur transformation allait engendrer des coûts supplémentaires en termes de personnels de direction et de nouvelles cotisations ASSEDIC.
En 2012, la mobilisation des personnels des GRETA a permis l’abandon de cette réforme et l’ouverture de discussions sur la nouvelle gouvernance des GRETA. Dans le cadre de la nouvelle loi de refondation sur l’école, les GRETA sont rétablis et un GIP FCIP (Formation Continue Insertion Professionnelle) académique est constitué.
La loi Warssman n’a pas été abrogée, aucun décret repoussant la fin des GRETA n’a été émis par le ministère et la nouvelle loi constitutive des GRETA n’est pas promulguée, les GRETA perdent donc leur existence juridique le 18 mai 2013.
Le président et l’intendant du CIE (Conseil Inter Etablissements) qui gère le GRETA proposent donc de combler ce vide juridique en actant la création d’un groupement de service, arguant du fait que sans existence légitime, ils ne pourraient plus fonctionner, ni payer les personnels, ni exercer leur activité.
La création de cette nouvelle entité ne garantit pas aux personnels des GRETA le respect de leurs droits, en particulier pour les personnels contractuels en CDD et CDI dont tous les textes réglementaires s’appuient sur l’existence des GRETA (décret n°93-412 du 19 mars 1993 pour les contractuels de la catégorie A, …)
Pour ces raisons, dans les établissements supports d’un GRETA, le SNES demande d’alerter tous les membres du conseil d’administration sur les risques graves de remise en cause des droits des personnels des GRETA.
Le SNES incite tous les personnels à proposer l’ajout d’un article à la convention de groupement de services, permettant le respect des droits des personnels du GRETA :
Art. 17 : Tous les textes législatifs, bulletins officiels et circulaires qui régissent les droits et obligations de service des personnels dans les GRETA sont applicables dans les mêmes conditions au sein du groupement de service.
Après l’ajout de cet article, le SNES, opposé à la constitution d’une structure en dehors des règles des GRETA et déterminé à peser sur le gouvernement, demande de voter « contre » la constitution de ces groupements de services ou de s’abstenir en fonction des avancées obtenues sur le texte.
Exemples de motion à faire voter en CA :
autre motion plus complète :