Bilan de la CAPA Hors Classe 2013 des agrégés

La CAPA Hors-classe : un discours qui change, maintenant passons aux actes !

Les commissaires paritaires du SNES-FSU ont réussi lors de cette session 2013 à obtenir un groupe de travail préalable à la CAPA (mais la date a été fixée à la veille de la CAPA). Cela nous a permis de faire comprendre au rectorat qu’il ne pouvait continuer la politique héritée du passé, pénalisante pour les collègues agrégés de Lille.

En effet, nous avons pointé qu’en 2012 à nouveau dans notre académie les avis « exceptionnel » du Recteur étaient attribués en très grand nombre aux collègues n’ayant pas atteint le11ème échelon (50,6 % de ces avis ont été donnés aux collègues au 11^e échelon – ce n’est pas le cas dans de nombreuses autres académies : la moyenne nationale était de 59% !), nuisant à la promotion des collègues en fin de carrière. Rappelons que seuls les collègues étant depuis plus de 4 ans dans le 11^e échelon ont un bénéfice immédiat de la promotion en passant de l’indice 821 à 881.
La liste remontant de la CAPA est étudiée ensuite en CAPN qui attribue les promotions. Les collègues n’ayant pas atteint le dernier échelon de la classe normale ont peu de chance d’y être promus faute d’un barème suffisant. Des avis « exceptionnel » sont ainsi gaspillés.

Cette politique menée au nom d’un mérite évalué de manière très subjective, trop connecté aux avis des chefs d’établissement et des IPR, aboutit à un défaut de promotions pour notre académie. Notre académie a donc un excès de collègues au 11^e échelon par rapport à son vivier de promouvables qui attendent en vain d’accéder à la hors-classe et partent parfois à la retraite sans cette promotion.

Dans ce groupe de travail, nous avons demandé à l’administration de revoir ses pratiques pour les mettre en conformité avec les autres académies.

Ce matin en CAPA, le discours du recteur nous a semblé avoir pris en compte nos remarques : pour la première fois, il a admis que la promotion à la hors classe ne devait pas être exceptionnelle mais un aboutissement logique d’une fin de carrière pour un maximum de collègues. L’exception devenant la non promotion. Mais le recteur a expliqué qu’on ne pouvait pas revenir en un an sur une politique menée depuis plusieurs années. Il s’est engagé aussi à mettre en place un groupe de travail plus en amont permettant de faire évoluer significativement la distribution des avis mais aussi les consignes d’évaluation données aux chefs d’établissements et aux IPR.

Nos interventions ont permis de valoriser davantage la situation des collègues au 11^e échelon depuis plus de 4 ans en priorité : 16 avis « exceptionnel » et 11 avis « remarquable » supplémentaires ont été attribués, et 29 collègues supplémentaires dont seulement 11 femmes se sont vus inscrire sur la liste des collègues proposés pour être examinés en CAPN.

Nous avons ainsi tenté de rééquilibrer la situation : notre action a pourtant été très limitée et les changements acceptés par administration au final ne peuvent nous satisfaire. A l’issue de la CAPA, nous déplorons toujours le fait que 50% des avis exceptionnels aient été maintenus pour des collègues au 10^e échelon ce qui place l’académie à plus de 10 points de la moyenne nationale (environ 40% d’avis au 10^e échelon en moyenne nationale).
De même la parité n’est toujours pas respectée et la situation des collègues féminines arrivant en fin de carrière n’a pas été significativement revue : l’an dernier elles étaient promues à 38% environ à la hors classe alors qu’elles représentent 44% des promouvables. Les modifications opérées lors de la capa HC 2013 ne pourront que faire bouger les choses à la marge.
Nous avons alerté l’administration sur la nécessité d’un véritable changement dans les pratiques d’évaluations à tous les niveaux dans les années à venir.

Un bilan donc en demi teinte et des attentes qui restent fortes pour qu’enfin le rectorat passe aux actes ; nous serons très attentifs à la campagne Hors classe 2014 qui ne pourra s’opérer sur les mêmes bases. Les engagements d’aujourd’hui devront être tenus, les collègues commissaires paritaires du SNES-FSU y seront attentifs, au bénéfice des nombreux collègues parvenus au 11^e échelon et qui attendent légitimement de voir leur investissement reconnu.

Déclaration FSU pour la CAPA Hors Classe des agrégés du mardi 30 avril 2013

Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs,

Faisons tout d’abord le bilan de la CAPA 2012 :
116 collègues ont été promus hors classe en 2012 dans l’académie de Lille.
Pour les avis « remarquable » : aucun des 61 collègues au 9^e échelon et des 66 au 10^e échelon n’ont été promus. Pour le 11^e échelon, 18 ont été promus sur 32 dont l’ensemble des 14 collègues 11+4.

Les 160 avis « exceptionnel » ont été répartis entre 81 collègues au 11^e échelon, 76 collègues au 10^e échelon et 3 collègues au 9^e échelon. Aucun collègue au 9^e échelon n’a été promu. Seuls 19 collègues au 10^e échelon parmi les 76 ont été promus. Seuls 2 collègues au 11^e échelon, listes d’aptitude trop récentes, n’ont pas eu cette chance.

Il est donc flagrant que l’avis « exceptionnel » du recteur est plus efficace quand il est donné aux collègues les plus avancés dans la carrière. Tout collègue 11+4 proposé a été promu (à l’exception des deux collègues qui étaient liste d’aptitude depuis moins de 5 ans). Rappelons que les collègues 11+4 ont un bénéfice immédiat de la promotion en passant de l’indice 821 à 881.

Nous déplorons que 35 collègues 11+4, non liste d’aptitude de moins de 5 ans, n’aient pas été promus l’an dernier faute de l’avis « exceptionnel ». 8 d’entre eux ne sont plus dans la liste des promouvables 2013 : ils sont partis probablement à la retraite sans le bénéfice de la hors-classe bien qu’ils n’aient pas démérité.

La possibilité de promotion des femmes doit être un autre sujet de réflexion  : les chiffres sont éloquents. Elles représentaient 44,4% des promouvables mais seulement 38,9% des promus. Quant aux femmes 11+4, 36,45% des promouvables, elles n’ont recueilli que 31% des avis « exceptionnel » et ne sont plus que 29,3% des promus, c’est insuffisant.

Sur la question des collègues ayant parcouru l’ensemble des échelons, les politiques diffèrent inexplicablement d’une académie à l’autre. Ainsi, à Lille en 2012, l’attribution de l’avis « exceptionnel » aux collègues ayant atteint le 11^e échelon était de 50,6 % : c’est 8,4 % sous la moyenne nationale. Les écarts peuvent atteindre jusqu’à 20 % avec des académies telles que Aix-Marseille, Lyon, Nice ou Nancy, académies qui ont, bien entendu, principalement distribué les avis « exceptionnel » aux collègues en fin de carrière, dans le respect de l’esprit de la note de service.
L’efficacité de l’avis « exceptionnel » pour la promotion des collègues en fin de carrière est donc bien cernée et pratiquée dans de nombreuses CAPA. Ainsi les conséquences de la politique menée à Lille depuis plusieurs années sont-elles fortes pour les collègues au 11^e échelon : notre académie a un excès de 11^e échelon et de 11+4 par rapport à son vivier de promouvables. Lille comptait en 2012 5,2% des promouvables agrégés de France, mais représentait 5,8% des promouvables agrégés au 11^e échelon (seule l’académie de Versailles avait un taux plus élevé avec 6,6%). Concernant les 11+4, l’académie de Lille regroupait le taux le plus important de France : 7,4% des promouvables (Versailles était à 4,8%).

Cette CAPA marquera-t-elle un tournant dans les politiques antérieures ?

Tournant que laissait attendre l’évolution des orientations générales de la note de service appelant à « une attention particulière à l’examen des dossiers des professeurs agrégés qui ont parcouru l’ensemble des échelons de la classe normale et dont les mérites sont avérés ». Malheureusement le tableau qui est présenté à cette CAPA ne va pas dans ce sens. Les femmes 11+4 ne sont toujours pas inscrites à la hauteur de leur proportion. Si dans les documents préparatoires, les femmes représentent 45,7 % des 11+4 promouvables, elles ne représentent que 38,1 % des 11+4 proposés. Nous nous attacherons à corriger cette injustice dans cette CAPA.

Concernant maintenant les collègues en fin de carrière, la distribution de l’avis « exceptionnel » est encore pire que celle de l’an dernier. Des avis « exceptionnel » sont utilisés inefficacement car attribués en trop grand nombre aux 10^e échelon. Ainsi, passons-nous de 50,6% d’avis « exceptionnel » à destination des 11^e échelon -taux déjà bien en dessous de la moyenne nationale- à 41,9%, creusant l’écart avec les autres académies.

Où est le changement ? Quel est le message envoyé aux agrégés de Lille qui ont parcouru tous les échelons de la classe normale ? La CAPA de Lille ne peut se contenter d’un statu quo : un réel changement est attendu par les collègues agrégés comme c’est le cas pour les certifiés. En effet, pour ce corps, le ministère a modulé cette année les possibilités de promotion par académie en fonction de leur vivier de collègues au 11^e échelon.
Faut-il inviter les collègues agrégés de Lille à muter ailleurs pour être assuré d’être promu à la hors-classe avant leur retraite ? A Rouen, 74,1 % des avis « exceptionnel » ont été attribués aux collègues au 11^e échelon en 2012. A Nancy-Metz (académie dont vous étiez recteur encore l’an dernier), 76,1 % des avis « exceptionnel » ont été attribués à ces mêmes collègues. Pourquoi n’appliquez-vous pas à Lille la politique adoptée dans votre ancienne académie ? Nous demandons que les collègues en fin de carrière voient leur situation étudiée en CAPN, comme à Reims, à Lyon, à Aix-Marseille, etc.

L’égalité de traitement doit dorénavant exister entre les agrégés de Lille et les autres agrégés de France : nous devons envoyer en CAPN les dossiers des collègues qui ont une chance d’être promus et donc privilégier les plus forts barèmes. Les mots ont-ils un sens différent à Lille, à Lyon ou à Reims ? Un avis « favorable » du chef d’établissement ou de l’IPR, un avis « très honorable » ou « remarquable » du Recteur justifient-ils de refuser la promotion d’un collègue ? Sont-ils la marque d’un quelconque démérite ?

Une autre inégalité de traitement insidieuse existe au sein même de notre académie à cause du fonctionnement de la CAPA par discipline :
En effet, 41,9 % des avis « exceptionnel » sont attribués aux collègues au 11^e échelon toutes disciplines confondues. Mais certaines disciplines les attribuent en priorité aux collègues au 11^e échelon (75% en arts plastiques ; 61,5% en éco-gestion et 68,8 % en S2I).
En travaillant par discipline en CAPA, vous permettez à certains corps d’inspection d’établir des « stratégies » : certains privilégient judicieusement les collègues qui ont le plus de chance d’être promus : les 11^e échelon. D’autres corps d’inspection n’ont pas ce fonctionnement, faute sans doute d’une analyse fine des mécanismes de promotion des agrégés, différents de ceux des certifiés, ou par aveuglement, croyant au jeunisme, mais celui-ci est inefficace au regard des décisions prises en CAPN.

Où avez-vous lu dans le décret relatif au statut particulier des agrégés du 4 juillet 1972, ou dans la note de service du 27 décembre 2012, que les pourcentages des avis « exceptionnel » du Recteur et des proposés sont proportionnels au vivier par discipline ? A la lecture du tableau présenté à cette CAPA, n’importe quel juge administratif se rendrait compte que l’attribution de l’avis « exceptionnel » du recteur est conditionnée à la discipline, limitant dès lors l’appréciation du « degré d’expérience et d’investissement professionnels de chaque enseignant promouvable » comme indiqué dans la note de service. Cela conforte notre demande de travail toutes disciplines confondues afin d’éviter d’éventuels recours au tribunal administratif.

De plus, dans la note de service, rien ne dit que l’attribution de l’avis du Recteur doit être l’application automatique d’une table informatique de conversion des avis des chefs d’établissement et des IPR, suivie d’une répartition d’un quota d’avis « exceptionnel » par discipline. « La formulation de cette appréciation doit traduire la mesure globale de l’expérience et de l’investissement professionnels de chaque promouvable en se fondant sur un examen approfondi de sa valeur professionnelle » nous dit la note de service.

L’équilibre des promotions relève en effet de la CAPN et non pas de la CAPA. Rechercher des équilibres pour constituer une liste de propositions n’a pas de sens au niveau académique car la structure de ce corps à gestion nationale nous échappe. Il est dans l’intérêt général du corps et dans l’intérêt des collègues d’examiner en CAPA toutes les disciplines confondues : l’existence statutaire d’un unique tableau d’avancement en témoigne.

Hier s’est tenu un groupe de travail préparant la CAPA d’aujourd’hui, nous vous remercions d’avoir accédé à notre demande et nous vous demandons de renouveler ce GT l’an prochain, un peu plus tôt et notamment avant l’attribution de l’avis du recteur afin de pouvoir échanger sur la répartition des avis. Nous sollicitons également pour la hors classe la tenue d’une commission académique afin d’harmoniser les pratiques des chefs d’établissement et des corps d’inspection dans la distribution des avis des promouvables.
Les propositions suivantes ont donc été faites pour améliorer les pratiques de cette CAPA.
La CAPA ne peut plus fonctionner avec un quota de 10% d’avis « exceptionnel » par discipline et avec une application aveugle d’une table informatique de conversion des avis des chefs d’établissement et des IPR. Il reste 11 avis « exceptionnel » non distribués avant la CAPA. Nous proposons de retirer les nouveaux avis « exceptionnel » aux 42 collègues au 10^e échelon (les 44 autres collègues au 10^e ou 9^e qui ont bénéficié de cet avis l’an dernier et/ou l’année précédente le gardent grâce à l’effet mémoire).
Cela fait donc 53 avis « exceptionnel », distribués de la façon suivante :
– pour 31 collègues 11+4, non liste d’aptitude de moins de 5 ans, qui ont soit « remarquable », soit « Très Honorable » (nous ne retenons pas les collègues 11+4 qui ont « honorable » ou « réservé »)
– pour 14 collègues 11^e non 11+4 qui ont soit « remarquable », soit « très honorable », proches de la retraite.
– pour 8 collègues 11+4 qui ont soit « remarquable », soit « très honorable », liste d’aptitude depuis 4 ans mais nés avant 1955.
Nous arriverions à la distribution suivante des avis « exceptionnel » : 56,4% seraient donnés aux collègues au 11^e échelon, 75,7% aux collègues 11+4 contre 30,4% et 20% relevés dans les documents avant CAPA. De plus, nous corrigerions le défaut d’inscription des femmes 11+4 : elles représenteraient dorénavant 43,8 % des 11+4 proposés, pourcentage proche de leur proportion parmi les promouvables 11+4.

Pour Lille, nous serions donc à 72,3 % des avis « exceptionnel » à destination des collègues au 11^e, taux assez proche de celui que vous appliquiez l’an dernier aux agrégés de l’académie de Nancy (76,1%), Monsieur le Recteur.

Nous tenons enfin à remercier les services pour leur disponibilité et leur travail.