La taxe d’apprentissage est une cotisation des entreprises qui permet de financer la formation professionnelle des futurs salariés. Une part variable de celle-ci peut être versée aux lycées professionnels et technologiques de la formation initiale.
A partir de 2019, les règles d’attribution de cette taxe vont changer et impacteront le budget des lycées professionnels et techniques publics : il est à craindre que les lycées perdent plus de la moitié des sommes perçues au titre de la taxe d’apprentissage.
Les explications de cette chute :
Le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publié le 5 septembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte
Cette loi change la collecte et l’utilisation de la taxe d’apprentissage qui sera principalement redirigée vers la formation en apprentissage. Pour les entreprises, le taux de la taxe d’apprentissage reste inchangé et il est fixé 0,68% de la masse salariale ( 0,48% pour l’Alsace Lorraine) (Surcote de 0,5% à 0,60% quand l’entreprise a moins de 5% d’alternants (apprentis ou salariés en contrat professionnalisation )).
Situation actuelle : La taxe d’apprentissage est découpée en trois fractions :
– 26% pour le financement de l’apprentissage
– 51% pour les régions qui géraient l’apprentissage
– 23 % destinées aux dépenses libératoires dit hors-quota : c’est grâce à cette partie que les lycées technologiques et professionnels de la formation initiale touchent la taxe d’apprentissage, intégrée à leur budget.
Qui la collecte ? Actuellement les OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage). Ils seront remplacés par les OPCO (opérateurs de compétences). En 2021, ce sera l’URSSAF qui collectera toutes les prestations dont la taxe d’apprentissage.
Situation future de la taxe d’apprentissage : La taxe d’apprentissage sera découpée en deux fractions :
– 87% pour le financement de l’apprentissage ( toute formation d’apprentissage sera financée, du moment qu’elle est inscrite à « France Compétences », nouvel organisme de gestion de l’apprentissage qui va définir le coût d’une formation par branches professionnelles).
– 13% destinées aux dépenses libératoires dit hors-quota pour le budget potentiel des lycées
Concrètement, en passant de 23% à 13% du taux, on divise pratiquement par 2, la possibilité de rentrée de la taxe d’apprentissage pour les lycées.
Mais ce n’est pas tout, contrairement à ce qui se fait actuellement, si cette taxe d’apprentissage hors quota pourra toujours servir aux lycées technologiques et professionnels, elle pourra aussi être versée sous forme d’équipements et de matériels, aux organismes qui font de l’apprentissage,.
Une franche non négligeable de la taxe d’apprentissage pourra partir vers les CFA privés (centre de formation d’apprentis) .
Pour le gouvernement, ce dispositif permet de subventionner encore davantage les officines privées de formation au détriment de la formation initiale publique et d’inciter les lycées publics à développer les formations en apprentissage pour obtenir une taxe d’apprentissage en nature pour leur UFA (unité de formation par apprentissage).
Le SNES, le SNUEP et la FSU sont opposés au développement de l’apprentissage, système injuste qui reproduit les inégalités sociales comme montrent les études sur le sujet.
Le SNES, le SNUEP et la FSU se sont opposés à cette loi qui va diminuer le budget des lycées professionnels et technologiques. Les élèves les plus fragiles seront impactés par la baisse de qualité du matériel pédagogique dans les formations professionnelles initiales sous statut scolaire.