La CAPA pour l’accès à la hors classe des agrégés, réunie le 9 mai pour examiner le tableau des promouvables à la hors classe, a dressé la liste des proposés par le recteur pour la CAPN de juin ou juillet 2012. Quelques cas restent en suspens pour nouvel avis des CE et IPR.
Conformément à la circulaire ministérielle, 20 % des dossiers (320 propositions pour l’académie sur les 1600 agrégés promouvables dans le second degré et dans le supérieur) seront soumis à l’examen de la CAPN.
Les interventions des élus du SNES ont permis d’augmenter le nombre des avis « EXCEPTIONNEL », de modifier certains avis (rétablissement d’avis émis l’an dernier permettant un nouvel examen par la CAPN, prise en compte de listes d’aptitude anciennes..) Des collègues écartés par les nouvelles règles conservent ainsi leur chance de promotion.

Madame le Recteur, comme la dernière fois ne s’est pas présentée à cette CAPA, c’est donc un message fort qu’elle entend porter auprès des personnels.

Déclaration de la FSU pour la CAPA hors classe des agrégés du 9 mai 2012

Madame le Recteur, Mesdames, Messieurs,

Cette CAPA se tient au lendemain d’une élection qui a marqué la volonté de la majorité des électeurs d’obtenir un changement politique pour la France.
Après 10 ans d’une politique de régression brutale et arrogante, en particulier pour le système éducatif affaibli par des suppressions massives d’emplois et des contre-réformes, les personnels de l’Éducation nationale aspirent à de nouvelles perspectives : un redressement de l’école publique et laïque, le combat contre les inégalités sociales et territoriales, l’élévation nécessaire du niveau de formation et de qualification de tous les jeunes. Ils attendent également des mesures immédiates qui rendront possibles une rentrée scolaire apaisée, avec un plan d’urgence pour la rentrée 2012, comme premier pas d’un renouveau pour l’Education.

L’Ecole a aussi besoin d’un retour au respect des personnels et de leurs élus.
Nous demandons, entre autre, que soit mis fin aux tentatives de passage en force encouragées dans les collèges et lycées, et citons deux exemples puisés dans l’actualité si riche de nos établissements pour l’illustrer :
le profilage de postes pour lesquels il n’est nul besoin de profil, au mépris du travail engagé depuis des années par les équipes d’enseignants, en « oubliant » de les consulter et de passer par le CA comme c’est le cas au lycée Montebello de Lille ou au lycée Blaringhem de Bathune,
la volonté d’imposer les contrats d’objectifs dans les établissements, ce qui conduit les chefs d’établissements à contourner le conseil d’administration et à instrumentaliser le conseil pédagogique.
Nous ne doutons pas de votre maîtrise du code de l’Éducation, nous sommes certains aussi que vous savez que les deux exemples précédents illustrent des entorses manifestes aux dispositions légales que le représentant de l’Etat que vous êtes se doit de respecter et de faire appliquer. Nous sollicitons donc votre intervention afin que soit respectée la légalité .

De la même manière, nous voulons redire ici notre totale opposition avec la manière dont vous nous imposez de mener le travail paritaire cette année : le calendrier des CAPA et des FPMA prévu a pour conséquence de nous mettre en difficulté, nous élus du personnel, commissaires paritaires mais aussi et avant tout enseignants ayant en responsabilité des classes et parfois la charge de professeur principal ; en organisant un tel calendrier, vous ne nous permettez pas de mener correctement notre mission d’enseignant jusqu’à la fin de l’année scolaire et de manière conjointe, dans le cadre normal du paritarisme, nos fonctions d’élus du personnel.
Nous y voyons une marque de mépris et un manque de respect à notre égard, comme à celui de nos élèves et des personnels qui nous ont élus.

Concernant l’ordre du jour de cette CAPA, la note de service que vous avez envoyée aux chefs d’établissement pour affichage stipule :
« Les avis formulés ayant une importance particulière dans l’appréciation du mérite des agents, il est indispensable que le chef d’établissement rencontre l’agent pour l’informer de son avis et apporte toute information susceptible de l’éclairer »
Malheureusement, force est de constater que bon nombre de collègues (y compris avec avis défavorable) ne savent toujours pas quel avis leur a été donné : ceux-ci n’étaient disponibles sur Iprof qu’à partir du 11 avril, soit moins de 10 jours avant la date de la CAPA, et avec quelle complexité !

Nous en venons maintenant à l’analyse du projet de propositions académiques que vous nous soumettez pour cette CAPA.
En préalable, nous rappelons que notre objectif est de permettre à tous les collègues agrégés de notre académie qui peuvent prétendre à être promus à la hors classe cette année de faire partie des propositions académiques soumises à l’étude de la CAPN.

Pour éclairer les enjeux, nous ferons tout d’abord le bilan de la CAPA de l’an dernier avec les résultats en CAPN.
Lors de la CAPA de 2011, vous avez fait le choix d’attribuer une part importante d’avis « exceptionnel » à des collègues dont les échelons sont inférieurs au 11^e échelon, et vous avez maintenu cette orientation malgré nos interventions. Le résultat de la CAPN a montré que votre choix pénalisait les agrégés de l’académie de Lille : le nombre de promotions y a été moins important que pour les académies qui font le choix d’attribuer l’essentiel des avis exceptionnels à des collègues au 11^e échelon, et en particulier ceux qui ont 4 ans d’ancienneté au moins.

Concernant les listes d’aptitude, plusieurs collègues proposés l’an dernier avec un avis exceptionnel n’ont pu être promus car ils n’avaient pas suffisamment d’ancienneté dans le corps des agrégés car liste d’aptitude de 2006 ou postérieures. Il faudra s’en souvenir lors de cette CAPA pour ne pas donner d’avis exceptionnel à des listes d’aptitude de 2007 ou plus récentes. Ainsi, sur les 15 listes d’aptitude remontées en CAPN, 4 ont été promus : ils avaient un avis exceptionnel, étaient au 11^e échelon depuis plus de 4 ans et liste d’aptitude antérieure à 2006.

D’autre part, à l’issue de la CAPA de 2011, vous avez envoyé un courrier séparé pour une dizaine de collègues que vous n’aviez pas proposés initialement mais sans leur mettre l’avis « exceptionnel ». Ces collègues, liste d’aptitude ou pénalisés par leur passage à l’ancienneté aux échelons 10 et 11, n’ont évidemment pas été promus, dans de telles conditions.

Cette démarche ne doit absolument pas être reconduite cette année : les collègues susceptibles d’être promus lors de la CAPN doivent impérativement avoir un avis exceptionnel, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour être promus.

Analysons le tableau de propositions pour 2012 à la lumière de ce bilan pour 2011.
Dans le tableau qui nous est présenté, 6 listes d’aptitude de 2007 ont un avis exceptionnel. Nous vous demandons d’enlever cet avis exceptionnel afin de pouvoir le réserver à des promouvables qui pourront être promus. De plus, 24 listes d’aptitude de 2007 ou plus récentes ont un avis remarquable. Or cet avis remarquable est aussi contingenté, nous vous demandons également pour la remontée ministérielle de ne pas leur laisser cet avis remarquable afin de pouvoir le donner à d’autres promouvables qui pourraient être ainsi proposés et pour certains promus dès cette année. Pour terminer avec les listes d’aptitude antérieures à 2007, 8 n’ont pas d’avis exceptionnel mais sont au 11^e échelon avec une ancienneté d’au moins 4 ans, 5 d’entre eux ont deux avis très favorables, deux d’entre eux ont « très favorable - favorable » et un a deux avis « favorables ». Nous vous demandons de leur attribuer un avis « exceptionnel » afin de pouvoir leur garantir un accès à la hors classe.

La revendication de la FSU est la refonte complète de la grille indiciaire en y incluant les indices liés à la hors classe permettant à chacun de pouvoir accéder à l’indice terminal au rythme le plus favorable.
La hors classe, telle qu’elle existe actuellement, ne permet pas à l’ensemble des collègues d’y prétendre. Cependant, malgré les clauses de restriction liées au passage à l’ancienneté ou à un avis rectoral qui ne serait pas au moins remarquable, clauses que nous dénonçons, il serait possible que la très grande majorité des collègues au 11^e échelon avec plus de 4 ans d’ancienneté accède à la hors classe. Or, l’orientation prise l’an dernier se confirme avec une part encore plus importante d’avis « exceptionnel » donnés à des échelons inférieurs au 11^e échelon.
Ce sont donc bien des choix délibérés de l’administration qui interdisent à ces collègues de pouvoir y prétendre. Ce 11^e échelon avec plus de 4 ans d’ancienneté est important car ce n’est qu’à partir de cet échelon et de cette ancienneté que la promotion à la hors classe se traduit par une augmentation du traitement . C’est pourquoi, nous vous interrogerons systématiquement pour savoir en quoi les collègues « 11-4 » ont démérité. L’an dernier sur les 54 « 11-4 » remontés en CAPN, tous les collègues qui ont eu un avis « exceptionnel » ou « remarquable » ont été promus quel que soit leur parcours de carrière, ce qui montre bien que la CAPN est très attentive à ces collègues. Il est nécessaire que le travail dans cette CAPA soit mené en ce sens également.
Sur les listes qui nous sont présentées en CAPA, 107 promouvables sont au 11^e échelon avec plus de 4 ans d’ancienneté. Ce chiffre montre déjà que l’administration pourrait leur mettre à tous un avis exceptionnel et il y aurait encore 53 places pour d’autres promouvables. Mais ce n’est pas ce choix que vous avez fait. En effet, seuls 26 collègues sont proposés et parmi eux 4 ne pourront de toute façon pas être promus car ils sont liste d’aptitude de 2007. Nous vous demandons de revoir alors chacune des situations afin de favoriser l’accès des collègues au 11^e avec 4 ans et plus d’ancienneté à la hors classe.
Une clause supplémentaire a été introduite cette année en ne permettant pas les propositions de promouvables n’ayant pas eu d’avis « remarquable » ou « exceptionnel » à la CAPN. Nous trouvons cette clause scandaleuse car elle empêche bon nombre de collègues au 11^e échelon d’être proposés. En effet, l’an dernier les 11^e échelon représentaient 54% des proposés contre 29% cette année alors que leur part dans les promouvables n’a diminué que de 2 points. Ce recul des 11^e se fait au profit d’une inflation des 9^e échelon proposés alors que le rectorat sait qu’ils n’ont aucune chance d’être promus. Comment l’expliquer ?
le rectorat pense-t-il, avec une partie des IPR et des chefs d’établissement, que les collègues ayant atteint le 11^e échelon n’ont plus les qualités requises pour être promus à un grade conçu pourtant pour prendre en compte un parcours de carrière à la hauteur des missions que se donne l’Education nationale ?
Le rectorat mise-t-il sur un volant de promotions plus limité, dont une partie sans effet financier pendant plusieurs années, pour réduire la part de la masse salariale dans le budget de l’académie ?
D’autres raisons sont-elles à évoquer pour éclairer de tels choix ?

En effet, l’avis « exceptionnel » a été donné à 80 promouvables qui ne sont pas au 11^e échelon, soit 50% des avis exceptionnels, alors que le BO préconise un minimum de 15%, soit au moins 24 : vous allez donc bien plus loin que les préconisations du BO.
Notamment, 3 collègues au 9^e échelon ne bénéficieront pas de cet avis comme les études des résultats antérieurs des CAPN le montrent. En 2011, aucun des 9 collègues au 8^e ou 9^e échelon avec un avis exceptionnel n’a été promu. Pour ce qui est des 66 collègues au 10^e échelon gratifiés d’un avis exceptionnel , 20 ont été nommés, ce qui correspondait à la part de promotions que le BO envisageait pour des collègues n’ayant pas atteint le 11^e échelon. Ainsi, beaucoup d’avis exceptionnels ont été gaspillés en 2011, et vous renouvelez cette année en forçant encore plus le trait !

Examinons maintenant les avis donnés par les chefs d’établissement et les IPR dans notre académie par rapport aux données nationales.
Nous observons que les chefs d’établissement donnent moins d’avis « très favorables » aux 11^e échelon et c’est particulièrement marquant chez les femmes avec un écart de 10 points en défaveur de notre académie.
Pour les IPR, 40% des avis « très favorables » sont donnés aux 10^e échelon et seulement 30% pour les 11^e échelon : il ne fait pas bon prendre de l’ancienneté dans notre académie puisque la part des 11^e est inférieure de 7 points par rapport à la part nationale.

Le choix fait par l’administration est, d’autre part, particulièrement discriminant envers les femmes, et contraire à l’esprit des dispositions en faveur de l’égalité femmes/hommes adoptées en mars dans la loi dite « Sauvadet ».
Certes, sur 320 proposés, 142 sont des femmes, ce qui représente l’exacte répartition hommes/femmes des promouvables. Sur les 155 avis « exceptionnel » attribués dans le projet, 69 l’ont été à des femmes. Cela respecte à nouveau l’équilibre global hommes/femmes des promouvables.
Mais si on regarde des sous-ensembles particuliers, les discriminations sont sensibles :
parmi les 107 collègues « 11-4 », seules 8 des 39 femmes sont proposées, soit 20,5%. Alors que sur 68 hommes « 11-4 », 18 sont proposés, soit 26,5%.
Parmi les promouvables placés en rang utile (du rang 1 au rang 110 environ), nous notons un déséquilibre en faveur des hommes : en effet, si les femmes représentent 44% des promouvables et des proposées, elles ne représentent que 40% des promouvables placés en rang utile.
Nous faisons les mêmes remarques en ce qui concerne les collègues affectés dans l’enseignement supérieur

Concernant plus particulièrement le supérieur, sur 235 promouvables, 42 sont proposés, il en manque donc 5 pour avoir un équilibre en terme de représentation, et seuls 12 des proposés atteignent au moins 267 points au barème, barre constatée en 2011 pour les promus du sup en CAPN au barème, et la plus basse depuis le changement des modalités d’accès à la hors-classe. Parmi les « 11-4 », 18 sont dans le supérieur et seuls 3 sont proposés, car un seul de ces 18 collègues bénéficie d’un avis exceptionnel. On dénombre 6 femmes « 11-4 », dont une seule ne pourrait pas être promue faute d’ancienneté de corps suffisante , mais aucune n’obtient un avis « Exceptionnel », et aucune ne figure dans les proposés. Le déséquilibre est donc à la fois en défaveur du sup mais aussi des femmes dans le supérieur. La CAPA doit faire en sorte de rééquilibrer cela.

Nous espérons que, lors de cette CAPA, l’administration nous rejoindra dans la volonté de promouvoir le maximum de collègues de notre académie, mais force est de constater que ce but ne pourra être atteint que si nos échanges permettent de faire évoluer les avis donnés dans le tableau qui nous est soumis.

Constatant qu’il est est difficile de réunir l’ensemble des IPR pour la CAPA, nous demandons à ce qu’un GT préparatoire à cette CAPA puisse se réunir afin de pouvoir en amont échanger sur les enjeux de la hors classe et les critères retenus pour les propositions au tableau d’avancement.

Nous souhaitons terminer en remerciant à nouveau les services pour leur disponibilité lors de chacune de nos demandes.