Bilan succinct de la CAPA du mardi 15 avril 2018

La CAPA de ce jour a étudié 664 dossiers pour le passage à la hors classe. Le mandat du SNES-FSU est que chaque collègue puisse obtenir la hors classe avant son départ à la retraite et faire en sorte qu’elle soit considérée comme un 12^e échelon. C’est également l’intention affichée lors de la mise en place du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations), cependant la rectrice a bloqué plusieurs dossiers car même avec un barème suffisant, un recteur peut décider de s’opposer à la promotion d’un professeur. Nos interventions ont permis d’améliorer certaines situations, notamment pour des collègues proches de la retraite.

Explications du nouveau fonctionnement 

Avec la mise en place du PPCR, le barème et les règles d’attribution des avis ont changé. Ainsi, , le barème ne prend plus en compte que l’échelon, déterminant (0 pts pour les 9^e échelon + 2 ans d’ancienneté à 160 pts pour des 11^es avec 9 ans d’ancienneté) et l’avis du Recteur (95 pts pour un « AC » A consolider, 105 pour « Satisfaisant » (S), 125 pour un « Très Satisfaisant »,(TS) jusqu’à 145 pts pour un « Excellent »). Cet avis est basé sur les évaluations des chefs d’établissements et des IPR. Cependant, l’avis le plus haut qu’ils puissent attribuer (TS) est contingenté : ainsi un évaluateur ne peut pas attribuer plus de 20% d’avis TS aux promouvables qu’il doit évaluer (arrondi à l’entier supérieur), avec la consigne de répartir les avis de manière homogène entre les différents échelons.
L’avis du Recteur est également contingenté : le Recteur peut mettre au maximum 10% d’avis Excellent (Exc) et 45% d’avis Très satisfaisant par échelon (seuls les professeurs aux 9^e avec 2 ans d’ancienneté, 10^e et 11^e échelon sont promouvables).
Avec ce barème, tout collègue au 11^e échelon et plus de 3 ans d’ancienneté est certain d’être promu (sauf si le Recteur s’y oppose).
Il faut préciser que seuls les agrégés au 11^e échelon avec plus de 3 ans d’ancienneté et ceux au 10^e échelon depuis plus de 2 ans verront leur salaire augmenté.

Enfin, les avis posés à l’issue de cette CAPA sont définitifs et ne pourront plus bouger pour les prochaines années. Ainsi, chaque professeur a été mis sur un « tapis roulant » le menant à la hors classe plus ou moins rapidement mais l’incidence financière sera au final à peu près la même pour tous.

Déclaration SNES-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU CAPA hors-classe des agrégés du 15 mai 2018

Le 22 mai, toutes les organisations syndicales appellent à la grève dans la Fonction publique pour une revalorisation des salaires et des carrières.

Savez-vous qu’en moyenne, les enseignants du second degré français sont payés 56 % de moins que leurs homologues allemands ? Qu’après 15 ans de carrière, l’écart de salaires avec les enseignants de pays comparables est multiplié par 4 ? Qu’à niveau de qualification égale, nous sommes moins payés qu’un autre cadre, public comme privé ? Qu’en 1980, un enseignant débutant gagnait 2,1 SMIC ? Il doit maintenant attendre le 11^e échelon chez les certifiés et le 7^e chez les agrégés pour obtenir la même correspondance.
Tout ceci explique en grande partie la crise de recrutement, mais aussi les attentes concernant tout ce qui relève des opérations de carrière.

C’est dans ce contexte, et après plusieurs années de gel du point d’indice, que se sont mises en place les mesures PPCR. Même s’il ne constitue pas un rattrapage des pertes subies depuis le début des années 2000, l’ensemble de ces mesures permet une translation vers le haut des carrières et des salaires.

Nous assistons tous à leur mise en place « en direct », avec ses points positifs, mais aussi leurs dysfonctionnements, dont nous attendons de faire avec vous un premier bilan pour améliorer ce qui peut et ce qui doit l’être. Les CAPA de cette première année du PPCR revêtent donc un caractère crucial car elles seront déterminantes pour la suite de sa mise en place et de sa réception par les personnels.

Dans le nouveau schéma de carrière, la classe exceptionnelle prend la place de l’ancienne hors-classe et la hors-classe devient théoriquement un grade accessible pour tous et toutes. Est ainsi établi, le principe selon lequel la carrière de tous les professeurs a « désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », c’est-à-dire à atteindre le dernier échelon de la hors-classe avant le départ en retraite.
Sauf que le barème national choisi par le ministère ne va pas au bout de cette intention en maintenant des avis contingentés des évaluateurs, dont les quotas de 20 % sont fixés a priori et de façon indifférenciée, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents, estimée il y a très longtemps par certains comme en témoignent les dates d’inspection, sans tenir compte de leurs parcours professionnels (par exemple, des professeurs devenus récemment agrégés ne bénéficient pas de la reprise de leurs avis comme certifiés), ni de la démographie des établissements et des disciplines, ce qui ne manque pas de créer des interrogations, des crispations, surtout cette année où les avis vont être figés définitivement pour les personnels concernés.

Nous avons recensé quelques exemples d’absurdités engendrées par ce système :

Concernant les avis des chefs d’établissement : dans l’académie, 84 établissements sur 183 n’ont qu’un agrégé promouvable. Le principal ou le proviseur pourrait lui donner un avis très satisfaisant sans trop se poser de questions. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait 58 % d’entre eux puisqu’ils ont donné 48 TS quel que soit l’échelon.
Dans l’établissement voisin, s’il y a 28 agrégés promouvables, ce qui est le cas d’un lycée lillois, la règle des 20 % fait qu’il a donné 6 avis « très satisfaisant », quelle que soit son appréciation sur la valeur professionnelle des 22 autres. De façon générale, à partir du moment où il y a plus d’un professeur agrégé dans un établissement, la proportion d’avis très satisfaisant mis par les personnels de direction tombe à 26 % (151 avis TS pour un panel de 580 agrégés).

Est-ce la véritable appréciation professionnelle qui est évaluée ou cet avis a-t-il une portée plus stratégique, parce que les chefs d’établissement ont conscience qu’avec le nouveau barème, un avis TS n’était pas forcément indispensable à un 11 + 3 pour être promu alors que les professeurs plus jeunes dans la carrière conserveraient leur avis satisfaisant jusqu’à la fin, ce qui ne leur interdit certes pas la promotion, mais va ralentir leur accès à la hors-classe ?

Voilà tout le problème des quotas à partir du moment où on en met, il devient difficile de savoir si l’appréciation s’applique à la professionnalité ou au critère discriminant qui est imposé.

A noter que des établissements se sont affranchis de la contrainte : ils ont dépassé allègrement le quota de 20 %, comme le lycée Berthelot de Calais ou le lycée Saint Jean de Douai, tous deux ont mis deux avis TS à leurs deux agrégés qui ne sont pourtant qu’au 10^e échelon, 3 sur 4 ont une appréciation TS du recteur alors qu’ils sont nés entre 1968 et 1973 et qu’ils ont des notes entre 54 et 57 qui donnent un avis S pour d’autres agrégés dans la même situation.

A l’inverse, 43 établissements n’ont donné aucun avis TS.
Cela n’a pas d’incidence pour les 11^e échelons, tous bien placés sauf 1. Mais qu’en sera-t-il à l’avenir pour les 10 et 9^es de ces établissements ?

Mais au final, ces avis des évaluateurs dits « primaires » sont-ils significatifs ?
En effet, nous avons constaté une discordance entre leurs avis et les appréciations fixées par M^me le Recteur, puisqu’il a fallu respecter un équilibre par échelon, par discipline, par territoire, tout en respectant la parité, ce que nous pouvons entendre.
Mais en raison de tous ces paramètres, et surtout des quotas, des collègues voient leur appréciation se dégrader en passant par exemple de Remarquable en 2017 à Satisfaisant en 2018 et la réalité de l’ensemble de leur carrière n’est donc pas prise en compte. Par conséquent, cela crée de nouvelles injustices ou tout au moins des sentiments d’injustice puisqu’avec 47 en note pédagogique et 2 avis S on peut avoir une appréciation TS du recteur en SII, alors que ce n’est pas le cas en Histoire-Géo ou en SES avec une note de 7 à 9 points supérieure.
Comment pensez-vous que cela sera ressenti par des professionnels investis dans leurs missions ?

Pour la Fsu, il faut sortir par le haut de ce dispositif devenu absurde et décider une bonne fois pour toutes que la hors-classe sera attribuée à l’ancienneté d’échelon.
Dans l’immédiat, nous demandons la révision de la règle « gelant » l’appréciation attribuée cette année aux promouvables 9+2 qui ne seront pas promus et qui entreront en concurrence dès l’an prochain avec les 9+2 qui auront pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière.

Nous tenons enfin à remercier les services pour leur disponibilité et les réponses aux questions très nombreuses qui se sont posées cette année avec la mise en place du PPCR.