Les Principaux des collèges ont reçu le 19 novembre de nouvelles consignes du Recteur pour finaliser le plan de formation de chaque établissement (voir les modalités ci-dessous).
Ce plan comporte peu de changements par rapport au plan initial. Le SNES rappelle que la formation est un droit et non une obligation. Les actions de formation continue effectuées « sur instruction de l’administration » doivent être accomplies pendant le temps de service : http://www.snes.edu/La-formation-continue-est-un-droit-Peut-elle-etre-une-obligation.html. En tant que fonctionnaires d’État de l’Éducation Nationale, nos missions sont régies par des lois et décrets qui définissent nos droits et obligations de services : http://www.lille.snes.edu/IMG/pdf/manuel_resistance_locale_contre_college2016_reunions_ors.pdf.

Avec l’intersyndicale académique qui représente 80% des personnels, le SNES vous propose de signer une lettre-pétition à adressée au recteur, via le chef d’établissement : les signataires renouvellent leur opposition à la réforme, et surtout signalent qu’ils ne sont pas volontaires pour assister aux réunions de formatage en dehors de leurs obligations de service. Il est essentiel d’envoyer à la section académique une une copie de cette lettre, afin que nous puissions diffuser les noms des établissements en lutte.

36 heures de formation de janvier à juillet (+ 12 heures l’année prochaine sur le numérique) sur 5 thématiques + le "cycle 3" :

– De la discipline à l’interdisciplinarité
– La différenciation pédagogique et la démarche de projet - les EPI
– L’accompagnement personnalisé
– Les pratiques d’évaluation des acquis des élèves
– Le développement et l’utilisation du numérique dans les disciplines

4 modalités possibles pour créer le plan de formation « 36 heures » :

– Distanciel sur Magistère, un module disponible à partir de la mi-décembre (rappel des textes, le socle) + des capsules sur les 5 thématiques (animations, textes, vidéos...)
et / ou
– Présentiel en « auto-formation » entre personnels de l’établissement
et / ou
– Présentiel avec personne-ressource de l’établissement
et / ou
– Présentiel avec formateur académique

Le plan de formation de chaque collège est un assemblage de ces modalités.

Le calendrier et le calibrage horaire attribué aux différents thèmes restent du local sauf pour la formation "cycle 3" avec les professeurs des écoles qui doit durer au moins 3 heures et avoir lieu sur une demi-journée (« journée supplémentaire du calendrier scolaire » ) fixée par le Recteur. La date n’est pas arrêtée, les Principaux sont en attente. Idem pour le reste de cette « journée calendrier » : en attente d’informations pour le moment.

A ce plan, s’ajoute une journée pour une présentation des nouveaux programmes par l’IA-IPR : un professeur par discipline désigné par le CE.

POSITION DU SNES :

« La formation sur la réforme du collège est-elle obligatoire ? »

La réponse donnée par Monsieur le Recteur est « oui » mais les textes pour justifier cette obligation sont :

1- Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 Article 1 et 7.
mais l’article 9 de ce même décret précise que « Les actions de formation [..]sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service » c’est à dire dans le cadre de notre emploi du temps.

2- Le décret du 20 août 2014.
Ce décret réaffirme le statut particulier des enseignants : statut qui leur permet de déroger aux 1607h annuelles : notre service reste défini hebdomadairement donc aucune formation hors temps de service ne peut être imposée au titre de ces 1607h.

3-Loi Le Pors Article 28
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Nous obliger à une formation hors temps de travail est manifestement illégale (cf les deux textes précédents).
Un ordre de mission est fait pour couvrir nos déplacements lors de la formation, il ne peut pas nous imposer de faire quelque chose qui n’est pas légal.
Le rectorat a supprimé le PAF pour les enseignants en collège cette année et veut organiser la formation hors temps de service, si nous nous laissons faire cette année le risque est qu’il réduise notre future formation les années prochaines uniquement à du « hors temps de service ».
Si vous voulez montrer que vous refusez toute formation hors temps de service, et cela en dehors de ce que vous pensez de la réforme du collège, il faut signer la pétition à transmettre par voie hiérarchique pour faire savoir que nous ne voulons pas renoncer à notre formation sur le temps de service.