Depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique, l’attribution des bonifications médicales se fait dans l’opacité la plus totale, les personnels ayant parfois même le sentiment d’une attribution aléatoire des 1000 points de bonification. Face aux nombreuses difficultés des personnels pour bénéficier de ces points depuis 2020, la section académique a à de nombreuses reprises sollicité un groupe de travail dédié à la question des bonifications médicales en présence des médecins de prévention et des gestionnaires du DPE en charge du mouvement des personnels. A force d’insistance, de courriers, et malgré les reports, ce groupe de travail s’est enfin tenu fin février ! Il a été l’occasion pour le SNES FSU de rappeler les attentes et les demandes des personnels, de clarifier certaines règles de gestion, et de reposer le cadre de fonctionnement. Nous y avons porté de nombreuses propositions visant à améliorer le traitement des demandes en amont de la phase de vérification des barèmes, en témoigne le nouveau mémo du rectorat, ainsi que le nouveau formulaire qui ont largement été amendés par le SNES FSU.

Les personnels susceptibles d’obtenir 1000 pts sur vœux larges (communes tout poste au minimum) pour eux-mêmes, leur conjoint ou un enfant, doivent constituer un dossier médical.

Attention ! Ce dossier ne doit être vu que par les médecins du recteur, l’administration n’a pas à connaître ce qui relève du secret médical. Il ne faut donc pas le transmettre via Colibris, auquel cas il ne sera pas étudié !

Rappel : l’attribution des 1000 points n’est pas automatique. Il faut en faire la demande (dossier à transmettre dans les délais de rigueur), et il faut que celle ci soit dument justifiée au regard des conditions de travail, de vie et de soins de l’agent.

Constituer un dossier médical

Vous devrez envoyer le dossier au plus tard le 10 avril 2025 (délais de rigueur) uniquement par voie postale, sous pli médical confidentiel, à l’adresse suivante 

Médecin-conseiller technique de la Rectrice
Rectorat de Lille
144 rue de Bavay
BP709
59033 Lille Cedex

Nouveauté : il est possible de transmettre le dossier médical en deux fois ! D’envoyer dans un premier temps les éléments médicaux et la lettre de motivation, puis dans un second temps la liste de vos vœux (dans ce cas, par mail uniquement)

Dans ce dossier devront figurer :
–  la RQTH ou l’attestation BOE si la demande vous concerne ou concerne votre conjoint
–  un certificat médical actualisé avec diagnostic et les incidences de la pathologie pour vous, votre conjoint ou un enfant (sous pli cacheté à l’intention du médecin-conseiller technique du recteur)
–  une lettre de motivation indiquant le bénéfice apporté par la mutation
–  la liste de vœux motivée au regard de votre demande de bonification
–  le formulaire dédié que vous trouverez dans le mémo ci dessous

Ainsi que toute pièce, ou tout justificatif qui permettra d’étayer votre demande !

Je n’ai pas encore reçu ma RQTH

Si vous avez déposé une demande de reconnaissance auprès de la MDPH, vous pouvez constituer votre dossier médical en justifiant de la preuve de dépôt de votre demande. Dès réception de votre RQTH, il faudra transmettre le justificatif de toute urgence à la médecine de prévention (ce.medprev@ac-lille.fr) et au DPE (ce.dpe@ac-lille.fr).
Aucune bonification de pourra être accordée si vous ne justifiez pas d’une attestation délivrée par la MDPH (pour vous ou votre conjoint.e) avant la publication des mutations.

Demande au titre du dossier médical de l’enfant

Vous n’avez pas à fournir de RQTH.