Service Public d’Orientation Tout au Long de la Vie (SPOTLV) dans les Hauts de France... Où en est-on ?

Compte rendu de l’audience au Rectorat du vendredi 09 décembre 2016

Pour bien comprendre, revenons sur les derniers événements. Depuis la nouvelle organisation territoriale, il faut redéfinir les conventions Etat-nouvelles Régions pour la coordination du SPOTLV.

Aussi, début novembre la FSU a-t-elle été invitée à des séances d’écritures des textes du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et Orientation Professionnelles (CDRDFOP, cadre dans lequel s’applique la convention Etat/Région), répondant à un calendrier extrêmement serré : premières réunions le 9 novembre pour apporter des premières moutures de textes au Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP, instance de concertation des politiques régionales) du 23 novembre. Puis, CREFOP suivant, pour adoption du texte définitif, le 12 décembre.

Plusieurs groupes ont été constitués pour aborder des thèmes précis dont : "Itinéraires de réussite et lutte contre le décrochage" et "Information et orientation - jeunes, familles, adultes".

Tout au long des groupes de travail, et lors du CREFOP du 23 novembre, nous avons dénoncé (outre un certain nombre de choix que nous récusons) le flou des propos et l’absence de rappel du cadre légal, notamment pour ce qui nous concerne :
Dans le texte concernant l’orientation, l’absence de rappel de l’article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui précise que l’Etat (Education Nationale) définit la politique d’orientation des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur avec l’appui des CIO et services universitaires, alors que la Région coordonne les autres organismes.
Tout au long du texte sur le décrochage, alors que l’objet du CPRDFOP est de préciser la politique qu’envisage la Région dans son champ de compétence (limité par la loi à la formation professionnelle), cette limite n’est jamais rappelée. Les publics et les compétences entre Etat et Région ne sont pas clairement précisés, certaines missions et actions de l’Etat en direction des publics de la formation initiale sont citées alors qu’il n’y a pas lieu au sein du CPRDFOP.

Suite au CREFOP du 23 novembre, nous avions alerté les Rectorats de Lille et Amiens sur le fait que l’absence de citation de la loi du 5 mars 2014 rendait les textes non conformes. A l’issue de cette alerte, un des textes est revenu modifié, mais cette fois avec une citation tronquée de la loi qui ne précisait toujours pas la spécificité des CIO, voire les assimilait aux "organismes" du SPRO... laissant ainsi planer le doute quant à l’engagement des CIO dans des actions non conformes à nos statuts. De plus, la soi-disant citation de la loi, incluait des extraits de l’accord cadre Etat/ARF et des passages issus d’un document antérieur à la loi du 5 mars... c’est à dire, de l’époque où l’Etat prévoyait le transfert des CIO aux régions !!!

En bien d’autres aspects, ces textes nous inquiétaient, cependant c’est essentiellement sur ces points que s’est portée l’audience.

Tout d’abord, le Rectorat rappelle qu’il n’était pas favorable à ce que les textes législatifs soient mentionnés dans le cadre d’une convention qui a vocation à en découler mais il admet le fait qu’une citation doit être conforme à sa version d’origine. Ainsi, avons-nous obtenu que le texte soit transcrit sans ajout, ni omission, permettant ainsi moins de flou dans les domaines de compétences de l’Etat et de la Région.

En ce qui concerne nos autres remarques, le Rectorat considère qu’il n’y a pas lieu de préciser formation « professionnelle » car cela va de soi. Par ailleurs, il ne voit pas d’inconvénient à ce que soit mentionné ce qui relève de la compétence Education Nationale (ex : maîtrise du socle commun de compétences, renforcer la qualité de l’accompagnement des publics dans le Parcours Avenir, faire évoluer les représentations sur l’enseignement professionnel dès le collège, favoriser l’investissement des parents dans l’orientation, etc.). Pour le Rectorat, il s’agit de montrer aux autres partenaires l’apport de l’EN... pourtant ceci ne relève pas du cadre du CPRDFOP !

En l’état, les textes ne peuvent nous convenir. Ils nous semblent beaucoup trop problématiques, laissant, par le flou qu’ils entretiennent, une porte ouverte à de potentielles dérives. Le Rectorat nous demande de lui faire confiance, cependant le contrat de plan étant signé pour 3 ans nous nous posons la question de ce qu’il en serait en cas de changement d’orientation politique. La FSU ne peut donc se porter signataire.

Nous rappelons que la FSU s’oppose à toute forme de régionalisation effective ou déguisée des CIO, de l’orientation scolaire, de la formation initiale et de ses personnels, pour une égalité de tous et une neutralité quant aux pressions économiques locales.

En ce sens, la FSU lutte contre la vision adéquationniste de l’orientation émergeant souvent des projets de politiques territoriales, se centrant sur les niches d’emploi locales. Pour la FSU, l’orientation scolaire et l’orientation des adultes renvoient à des enjeux bien distincts. Nous considérons l’orientation scolaire comme un levier dans la construction identitaire des jeunes et c’est en recentrant l’orientation sur leurs intérêts, leurs attentes, leur histoire, au sein d’une formation initiale solide, que nous pouvons lutter efficacement contre le décrochage et créer les conditions d’une adaptation durable.