2 juin 2020

Actualité

Réouverture : Situations et droits individuels (garde d’enfants, vulnérabilité ...) [actualisé le 2 juin]

Actualisation importante le 2 juin : FICHE 3 (annexée à la Circulaire DGRH du 13 mai 2020 relative au renforcement de l’accompagnement des personnels pour la réouverture progressive des écoles et des établissements d’enseignement et à divers sujets RH, actualisée le 2 juin) relative à la situation des personnels.

Documents utiles et sources

Situation des personnels de l’Education Nationale vulnérables, ou vivant au domicile de personnes vulnérables ou de personnes malades, ou ne disposant pas de solution d’accueil pour leurs propres enfants de moins de seize ans Circulaire du 13-5-2020 (fiche N°3 actualisée le 2 juin) - Bulletin officiel n°20 du 14 mai 2020, en application de la circulaire de la DGRH N°2020-0004 du 7 mai 2020
Ministère de l’Education Nationale FAQ actualisée le 22 mai : réouverture des établissements
Critères de vulnérabilité pris en compte au 5 mai 2020 Pour les agents de la fonction publique
circulaire de la DGRH N°2020-0004 du 7 mai 2020 sur le renforcement de l’accompagnement des personnels pour la réouverture des écoles et établissements (fiche N°3)
Modèle de déclaration sur l’honneur Agent vulnérable qui ne retournera pas dans l’établissement à la réouverture
Modèle de déclaration sur l’honneur Agent domicilié avec une personne vulnérable et qui ne retournera pas dans l’établissement à la réouverture
Modèle de déclaration sur l’honneur Agent ne disposant pas de solution de garde ou étant regardé comme tel car il a choisi de ne pas rescolariser son enfant
Droit de retrait Analyse Snes-FSU

- Je suis enseignant.e, CPE, AED, AESH ... Comment faire reconnaître que je suis indisponible pour un retour sur site, au collège ou au lycée ?
En tant qu’agent vulnérable OU vivant au domicile de personnes vulnérables ou de personnes malades infectées par le Covid-19, je dois prévenir le chef d’établissement que je suis indisponible pour un retour sur site.
2 Modèles de déclaration au chef d’établissement : agent vulnérable et agent domicilié avec une personne vulnérable.
Source : circulaire ministérielle du 13/05/2020 (fiche N°3)
Liste des pathologies :

Nous vous invitons à contacter le médecin traitant pour une évaluation individuelle du risque, de façon à produire le cas échéant un certificat médical justifiant de la vulnérabilité (sans mention de la pathologie, respect du secret médical oblige).
Et si je suis titulaire d’une RQTH ?
La RQTH ne donne pas un droit systématique au distanciel. Il suffit d’appeler le médecin qui devra établir un « certificat médical qui se bornera à attester la nécessité du confinement et sa durée ».

En cas de problème, contacter le s3.

- Que se passe-t-il pour la garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants porteurs de handicap à partir du 2 juin ?
Le Snes-FSU a questionné le ministère en CT ministériel le 2 juin : il en ressort que la fiche 3 de circulaire de la DGRH N°2020-0004 du 7 mai 2020 est réactualisée, notamment en ce qui concerne la garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants porteurs de handicap à partir du 2 juin.
- Pour les agents non-enseignants (CPE, AED, AESH) des EPLE, si l’établissement d’accueil de leur enfant est ouvert, ils/elles doivent disposer d’un justificatif de non prise en charge de leur enfant pour bénéficier d’une ASA ou du maintien en télétravail. En l’absence de justificatif, ils doivent déposer une demande de congé.
- Pour les personnels enseignants, les dispositions de la fiche 3 ne sont pas modifiées. Ainsi, chaque agent sans solution de garde (crèche ou établissement scolaire fermé) OU souhaitant ne pas scolariser son enfant alors même que la classe de ce dernier a rouvert (le « volontariat » proposé aux familles) doit se voir proposer la continuité pédagogique à distance. En effet, contrairement aux personnels non-enseignants, la fiche n’impose pas de justificatif de non prise en charge de l’enfant, l’accueil prioritaire en crêche ou en établissement scolaire ne restant qu’une possibilité : dans ces conditions, nous conseillons de ne pas solliciter d’ASA, le risque étant qu’elle soit refusée, mais simplement de déclarer que l’on est « sans solution de garde », et que l’on souhaite se voir proposer le travail à distance, solution privilégiée par la nouvelle rédaction.
Le Snes-FSU a insisté sur le besoin d’autoriser le télétravail en cas de garde d’enfants sans attestation de l’école : le texte actualisé pourrait intégrer cette possibilité.
Si je ne peux pas travailler à distance, compte-tenu de circonstances particulières rendant impossible le travail à distance, je sollicite auprès du chef de service une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : pas de travail à distance avec une ASA.

- Je n’ai d’autre choix que d’utiliser les transports en commun, et notamment le train, pour rejoindre mon poste chaque jour. Comment faire avec l’offre de transport qui restera réduite ?
C’est le régime de l’ASA (autorisation spéciale d’absence) qui s’impose dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire : cette ASA sera accordée de droit par le chef de service, principal ou proviseur. Pas de contrepartie.

- Je contracte la maladie après mon retour au travail, puis-je déclarer un accident de service ?
A ce jour, le ministère de l’Education Nationale refuse de reconnaître l’imputabilité de service si un agent tombe malade. Le SNES-FSU dénonce cela et se bat pour que cela puisse être reconnu, et qu’il puisse ainsi bénéficier de l’accident de service. Concernant l’aspect sanitaire, un protocole est établi si un cas de COVID19 se déclare dans un établissement.

- Dans mon collège , des agents sont personnes vulnérables ou parents de personne vulnérable mais viennent travailler. Est-ce normal ?
Non. Les agents territoriaux au même titre que les agents de l’État ont droit aux ASA spécifiques.
cf https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte
Ils doivent se signaler auprès du gestionnaire, du chef d’établissement et, en cas de problème, directement auprès du Conseil Départemental. Pour le Pas-de-Calais, le Conseil départemental s’étonne de n’avoir que 25 cas signalés sur 1200 agents. Il faut donc agir et vite , dans l’intérêt de tous.
Si besoin , contactez la FSU : fsu62@fsu.fr