– Exemple de motion en vue du vote en CA, indispensable pour autoriser éventuellement le chef d’établissement à signer un contrat AED Prépro
Version modifiable de la motion :
– Note Snes-FSU sur le dossier AED Prépro : https://www.snes.edu/IMG/pdf/13032019_note_aed.pdf
– Article 14 du projet de loi « pour une école de confiance » adopté en 1re première lecture à l’Assemblée nationale le 19 février 2019, relatif aux AED Prépro :
L’article L. 916-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du code du travail, les modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d’éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »