À l’occasion de la réécriture des Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité pour le mouvement 2025, le ministère avait décidé, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, de demander aux participant.es pacsé.es de fournir une preuve d’imposition commune pour déclencher la bonification pour rapprochement de conjoint.e et les bonifications qui y sont liées (bonification pour séparation de conjointe par exemple).
Pour cette nouvelle année, le ministère persiste et maintient l’obligation faite aux personnels PACSés de devoir justifier d’une preuve d’imposition commune afin de pouvoir espérer obtenir la bonification demandée.
Suite aux nombreuses interventions du SNES FSU, la DGRH a toutefois accordé une insuffisante « souplesse » pour les collègues pacsé.es entre le 1er janvier 2025 et le 31 août 2025.
En effet, les collègues qui ne peuvent justifier d’imposition commune compte tenu de la date de conclusion de leur PACS peuvent prétendre aux bonifications demandées sous réserve de justifier de démarche réalisées auprès de l’administration fiscale en vu de la déclaration d’impôt 2026, sur les revenus 2025.
Les collègues qui se sont pacsé.es en 2025 devront alors fournir :
– la copie du PACS et l’extrait d’acte de naissance délivré après le 31 août 2025
– un document justifiant de la déclaration de changement de situation fiscale réalisé auprès des services fiscaux l’année de la conclusion du PACS (voir tuto ci-après).
Comment justifier du changement de situation fiscale ? (TUTO du SNES FSU en accès syndiqué)
Non syndiqué.e ? Contactez nous (s3lil@snes.edu)